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Comment répondre à un appel d'offres

Candidature

La candidature est l'acte par lequel un opérateur économique se porte candidat à l'obtention d'un contrat de la contrat de la commande publique.

Tout opérateur économique peut se porter candidat sauf exclusions

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Les anciennes "interdictions de soumissionner" s'appellent désormais les "exclusions de plein droit" et les "exclusions à l’appréciation de l’acheteur" dans le code de la commande publique ce sont les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Dossier de candidature et renseignements et documents exigibles

Le dossier de candidature des opérateurs économiques doit comporter des renseignements et documents exigibles dont la liste est limitée par la réglementation.

Il est à noter que pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat n’a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Jurisprudence

CAA de DOUAI, 20 juin 2019, n° 17DA00086, société Ciclop (Dans un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage la circonstance que l’acheteur n'ait pas relevé un statut « freelance » dans son analyse des candidatures n'est pas de nature à caractériser l'erreur manifeste qu'il aurait commise en décidant de ne pas écarter la candidature d’une société au regard de la justification de ses capacités techniques. Dans le cas d’espèce la Cour juge que le mémoire technique de l'attributaire énonçait clairement que plusieurs autres personnes étaient susceptibles de venir en appui ponctuel de l'entreprise au titre de leurs compétences comptables, juridiques, ou techniques, le cas échéant dans le cadre de prestations « en freelance »).

Formulaires

Formulaires du MINEFI

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, critères, proposition, variantes, option,
dossier de candidature, mémoire technique
dématérialisation, pondération
répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La présentation des candidatures 2019.

Fiche DAL - L'examen des candidatures 2019.

Fiche DAJ - L'examen des offres 2019.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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