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Candidature et dossier de candidature à un appel d'offres

Candidature

La candidature est l'acte par lequel un opérateur économique se porte candidat à l'attribution d'un contrat de la commande publique, elle se matérialise par un dossier de candidature.

Dans un marché public on distingue la candidature de l'offre, ces deux dossiers étant transmis par voie électronique (sauf exceptions). Au niveau de la terminologie le candidat est celui qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d’un contrat de la commande publique. Si sa candidature est sélectionnée il pourra présenter une offre en qualité de soumissionnaire.

Dossier de candidature et renseignements et documents exigibles

Le dossier de candidature des opérateurs économiques comporte des renseignements destinés à vérifier que les candidats :

  •  n’entrent dans aucun des cas d’exclusion énumérés par le code de la commande publique 
  • et, disposent de l’aptitude et des capacités pour exécuter le marché public et ainsi comporter des renseignements et documents exigibles dont la liste est limitée par la réglementation..

Il est à noter que pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, le candidat n’a à fournir de document de preuve au stade de la présentation des candidatures.

Tout opérateur économique peut se porter candidat sauf exclusions

Le principe de la liberté d’accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l’attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l’effet d’une interdiction de soumissionner.

Les anciennes "interdictions de soumissionner" s'appellent désormais les "exclusions de plein droit" et les "exclusions à l’appréciation de l’acheteur" dans le code de la commande publique ce sont les motifs d’exclusions de la procédure de passation.

Jurisprudence

CAA de DOUAI, 20 juin 2019, n° 17DA00086, société Ciclop (Dans un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage la circonstance que l’acheteur n'ait pas relevé un statut « freelance » dans son analyse des candidatures n'est pas de nature à caractériser l'erreur manifeste qu'il aurait commise en décidant de ne pas écarter la candidature d’une société au regard de la justification de ses capacités techniques. Dans le cas d’espèce la Cour juge que le mémoire technique de l'attributaire énonçait clairement que plusieurs autres personnes étaient susceptibles de venir en appui ponctuel de l'entreprise au titre de leurs compétences comptables, juridiques, ou techniques, le cas échéant dans le cadre de prestations « en freelance »).

Formulaires

Formulaires du MINEFI

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, offre, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, critères, proposition, variantes, option,
dossier de candidature, mémoire technique
dématérialisation, pondération
répondre à un appel d'offres public,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La présentation des candidatures 2019.

Fiche DAL - L'examen des candidatures 2019.

Fiche DAJ - L'examen des offres 2019.

(c) F. Makowski 2001/2019