Groupement de commandes

Voir code de la commande publique :

Groupement de commandes au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Ils peuvent  également être constitués, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899.

Ces groupements permettent de mutualiser des procédures de marchés publics et participer à des économies sur les achats.

Les groupements de commande établissent une convention constitutive est signée par leurs membres qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. Elle désigne un coordonnateur, chargé de procéder à tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres..

(Source : Article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015)

Groupement de commandes au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des entités énumérées à l'article 8 du Code des Marchés Publics 2006 qui regroupent différents acheteurs publics. 
Les groupements de commande ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats.

Les groupements de commande font l'objet d'une convention constitutive est signée par leurs membres qui définit les modalités de fonctionnement du groupement. Cette convention désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.

L'article 8 du Code des Marchés Publics 2006 fixe les règles de constitution des membres de la commission d'appel d'offres du groupement qui est présidée par le représentant du coordonnateur.

La personne responsable du marché de chaque membre du groupement, pour ce qui la concerne, signe le marché et s'assure de sa bonne exécution.

(Source : Art. 8 du CMP 2006 [Abrogé])

Remarque

Le groupement de commandes regroupe différents acheteurs publics achetant ensemble des mêmes produits et/ou prestations, il est à distinguer

• de la centrale d'achat qui est une personne publique ou un organisme de droit privé qui procède à des achats pour le compte de différents acheteurs publics.
• du groupement d'entreprises en vue de présenter une offre.

Groupement de commandes et référé précontractuel

Dans le cas d'un groupement de commandes, le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement. En effet, la constitution d'un groupement de commandes a pour objet d'organiser une procédure de passation d'un marché global avec un cocontractant unique permettant la conclusion par chaque membre du groupement de son propre marché. Les membres du groupement de commandes s'engagent à conclure un contrat avec le candidat retenu à la fin de la procédure de sélection, ce candidat ayant présenté son offre compte-tenu de la commande globalisée. Il en résulte que la procédure de passation des marchés dans le cadre d'un tel groupement doit être regardée comme indivisible et achevée dès la signature du premier marché conclu par l'un des membres du groupement. (CE, 13 juillet 2007, n° 299417, Sipperec - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication de Paris)

Voir également

groupements de commandes, coordination de commandes, coordonnateur, UGAP, centrale d'achat,  économat des armées, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique,

groupement d'opérateurs économiques,

Groupements de commandes - réglementation QE 9595

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  III – Coordination, groupement de commandes et centrale d’achats

Article 8 [Groupement de commandes]

Jurisprudence

CE, 13 juillet 2007, n° 299417, Sipperec - Syndicat Intercommunal de la Périphérie de paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication de Paris (Dans le cas d'un groupement de commandes, le référé précontractuel n'est recevable qu'antérieurement à la signature du premier contrat par un membre du groupement)

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 1634, M. Jean-Pierre Pont, 12/06/2018 - Conventions constitutives des groupements de commandes pour mutualiser les marchés publics des collectivités territoriales.