|
Entreprises Comment répondre aux appels d'offres (DC1, DC2, ...) ? Comment répondre aux marchés dématérialisés ? |
Administrations Prestations de formation et d'AMO |
| Cliquer ici | Entreprises / PME : Comment répondre aux appels d'offres publics (DC1,DC2,DC3,DC4,NOTI1, ...) ? |
| Cliquer ici | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, rédiger vos dossiers de candidature, d'offre, mémoire technique, DC1, DC2, ..., recherche de marchés, co/sous-traitance, ...) |
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
L’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.
En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.
(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006)
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires membres du groupement est engagé pour la totalité du marché.
(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé])
Observations :
Que l'opération soit ou non divisée en lots.
Voir également
UGAP, centrale d'achat, groupements de commandes, coordination de commandes, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique, cotraitance,
Code des marchés publics 2006 :
Les groupements d’opérateurs économiques
Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]
Textes
Article 2 du CCAG travaux (1976)
Article 3 du CCAGPI (1978)
Article 3 du CCAGMI (1980)
Jurisprudence
Conseil d'Etat, 22 décembre 2008, no 311268, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance / Transprovence - Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence (divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours)
Conseil d’État, 11 juillet 2008, no 275289, Société NORPAC (Lorsqu’un acte d’engagement définit clairement les tâches des membres d’un groupement momentané d’entreprises, la solidarité ne s’applique pas)
Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra (Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l'ordre lorsque le géomètre expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert)
Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais CAPV (Violation du principe de transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics. Les stipulations du règlement de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que fera la collectivité entre les formes de groupement souhaitées par elle)
Conseil d’Etat, 28 avril 2006, no 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).
|
Auteur du site Internet
|
Prestations de formation, de conseil et assistance
|
Rédaction et vérification de DCE
|
formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics