Nantissement 

Le nantissement est le contrat par lequel le titulaire d’un marché ou chaque sous traitant admis au paiement direct remet à son créancier l'exemplaire unique du marché qui lui est délivré par la personne publique.

Ensuite le créancier notifie le nantissement au comptable assignataire de la personne publique qui lui règle directement, sur présentation de l’exemplaire unique, les sommes dues pour l’exécution du marché. 

Nantissement au sens de l'article 2071 du Code Civil

L'article 2071 du Code Civil définit le nantissement comme "un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette."

Voir également

cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,

Code des marchés publics 2006 :

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]

Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]

Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Article 110 [Privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Voir également

Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Fiche du MINEFI

Fiche du MINEFI - Exemplaire unique