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Cession de créances

Le titulaire d'un marché et tout sous-traitant  payé directement et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir à des établissements de crédit notamment, leur créance dans les conditions prévues aux articles du code de la commande publique.

La cession de créances est un mode de financement par lequel l'opérateur économique cède à l'établissement de crédit (le « cessionnaire ») les créances qu' il détient sur l'acheteur.

A cette fin, l'acheteur remet au titulaire et à tout sous-traitant payé directement soit une copie de l’original du marché, de l’avenant ou de l’acte spécial de sous-traitance indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire pour le nantissement, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle et dématérialisé selon des modalités définis par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du code de la commande publique (Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics - NOR: ECOM1830226A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 22 /Annexe 14 du code de la commande publique)).

Ce dispositif vise à éviter que la même créance soit cédée plusieurs fois ou qu’une entreprise cède la créance d’une autre. L'acheteur a intérêt à suivre chaque exemplaire unique ou certificat de cessibilité délivré au titre du marché lorsque la part respective des entreprises (titulaire, sous-traitants) est modifiée en cours de contrat.

Il y a deux modes de cession de créance dans l'exécution d’un marché public :

Cession de créance de droit commun, issue des articles 1321 et suivants du code civil.

"La cession de créance de droit commun est un contrat par lequel le créancier cédant (titulaire d’un marché) transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé (acheteur public) à un tiers appelé le cessionnaire. Son régime a été simplifié et allégé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, en particulier s’agissant des formalités à accomplir pour rendre opposable la cession".

Source : Fiche DAJ : La cession de créances issues des marchés.

Cession de créance «Dailly», dont le régime est défini par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

"La cession de créance Dailly est, quant à elle, simplement une forme particulière de la cession de créance de droit commun: elle concerne les cessions de créances professionnelles réalisées au bénéfice d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

Très utilisée dans le cadre des marchés, la cession Dailly permet donc au titulaire du marché de céder sa créance issue de l’exécution du marché à des établissements de crédit "

Source : Fiche DAJ : La cession de créances issues des marchés.

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances

  • Section 5 : Cession ou nantissement des créances (Article L. 2191-8) - Partie législative du CCP

Cession de créances

Lorsqu’une entreprise, de par sa situation de trésorerie négative, ne peut couvrir la totalité de ses besoins en fond de roulement, elle doit solliciter un concours bancaire. Lorsque les besoins de l’entreprise sont à la fois de courte durée et de faible ampleur ils seront en général couverts par une facilité de caisse ou une autorisation de découvert. En revanche, lorsque les besoins de l’entreprise deviennent permanents ou sont de forte ampleur, le banquier cherche généralement à couvrir son risque par une garantie.

La technique la plus fréquemment utilisée est dans ce cas la cession de créances qui permet à l’entreprise d’obtenir le crédit qui lui est nécessaire en cédant à son banquier des créances qu’il détient. Cette technique, lorsqu’elle porte sur des créances publiques, obéit à des modalités spécifiques, même si elle est mise en oeuvre dans le cadre de la loi « Dailly » du 2 janvier 1981 modifiée.

(Source : IACMP 2001 [abrogé], § 106.1)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La communication des documents administratifs en matière de marchés publics (Site du MINEFI) - 3 juillet 2009

Définitions

cession de créances,
cession de contrat,
notification,
nantissement,
décision de poursuivre,
avenant,
sous traitance,
acte spécial,
exemplaire unique,
privilège de Pluviose,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Section 3 – Financement

Sous-section 1 – Cession ou nantissement des créances résultant des marchés

Article 106 [Cession ou nantissement des créances, modalités]

Article 107 [Cession ou nantissement des créances, notification au comptable assignataire]

Article 108 [Cession ou nantissement des créances, notification]

Article 109 [Droits des bénéficiaires des nantissements]

Article 110 [Privilège résultant de l'article L. 143-6 du code du travail]

Chapitre  II - Dispositions relatives à la sous-traitance

Article 117 [Sous-traitance, cession et nantissement de créance]

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La cession de créances issus des marchés.

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche du MINEFI : Exemplaire unique ou certificat de cessibilité, Cessions et nantissements de créances, (Art. 106, 107, 108, 109, 110, 111, 114, 117 du code des marchés publics 2006)

Voir également

Instruction N° 07-019-B1-M0-M9 du 27 février 2007 - Cession et nantissement de créances sur les personnes morales de droit public - NOR : BUD R 07 00019 J

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La cession de créances issus des marchés.

[Fichier supprimé du Web par le site de destination] Fiche DAJ – Exemplaire unique

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 15 février 2008, no 277295, Société anonyme Fortis Banque France (Le paiement d'une créance correspondant à des travaux était néanmoins soumis, en cas de cession de la créance, à l'établissement de la réalité de la prestation, par la production de l'exemplaire unique du marché, et ce, même pour un marché entrant dans le champ de l'article 321 pour un montant estimé inférieur à 300.000 francs)

(c) F. Makowski 2001/2019