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Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité NOR: ECOM1830227A

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 27

(Annexe 19 du code de la commande publique)

[abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830227A/jo/texte

Publics concernés : les opérateurs économiques et les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Objet : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 2331-6 du code de la commande publique relatif à l'avis de marché pour les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 90 000 euros hors taxes et inférieure aux seuils de procédure formalisée. Le présent arrêté prévoit que les acheteurs soumis au livre III de la deuxième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d'avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011. Par ailleurs, l'article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévue à l'article R. 2331-9 du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité. Il tire les conséquences formelles de la codification du droit de la commande publique sans modifier l'état du droit existant et constitue une annexe de ce code.

Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement d'exécution (UE) no 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis en matière de de marchés publics et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 842/2011 ;

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2331-6 et R. 2331-9,

Arrêtent :

Article 1

L’avis de marché mentionné à l’article R. 2331-6 du code de la commande publique est établi conformément au modèle d’avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d’exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 susvisé.

Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :

1° Rubrique I.1. « Nom, adresses et point(s) de contact » ;

2° Rubrique II.1.1. « Intitulé » ;

3° Rubrique II.2.5. « Critères d’attribution » ;

4° Rubrique IV.2.2. « Date limite des demandes de participation » ;

5° Rubrique VI.5. « Date d’envoi du présent avis ».

Article 2

Les avis complémentaires mentionnés à l’article R. 2331-9 du code de la commande publique peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l’un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l’Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu’ils indiquent expressément les références de cet avis.

Article 3

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

II. - A l’article 2, les mots : « Journal officiel de l’Union européenne » sont respectivement remplacés, pour l’application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : « Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy », « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon », « Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna », « Journal officiel de la Polynésie française », « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ou « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».

Article 4

Le présent arrêté constitue l’annexe n° 19 du code de la commande publique.

Article 5

L’arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l’article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il s’applique aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 7

La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2019.

Le ministre de l’économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bédier

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, E. Berthier

MAJ 01/04/19 - Source legifrance

Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.

Détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité : Publication de l'arrêté pris pour l’application de l’article 212 du code des marchés publics - 18 mars 2012

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