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Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Considérants / Texte de la directive / Annexes(Plan des considérants, Considérants en PDF)
TITRE II - Règles applicables aux marchés publics
Chapitre I - Dispositions générales
Article 5
Conditions relatives aux accords conclus au sein de l'Organisation mondiale du commerce
Lors de la passation de marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi favorables que celles qu'ils réservent aux opérateurs économiques des pays tiers en application de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (ci-après dénommé «l'Accord»). À cette fin, les États membres se consultent sur les mesures à prendre en application de l'Accord, au sein du comité consultatif pour les marchés publics visé à l'article 77.
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