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Marchés réservés
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Considérants
/ Texte de la directive /
Annexes
(Plan
des considérants,
Considérants
en PDF)
TITRE II - Règles applicables aux marchés publics
Chapitre I - Champ d'application
Section 4 - Régime particulier
Article 19
Marchés réservés
Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures
de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver
l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés, lorsque la
majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées
qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne
peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions
normales.
L'avis de marché fait mention de la présente disposition.
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