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Règlement (CE) No 1874/2004 de la commission du 28 octobre 2004

modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)

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LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux [1], et notamment son article 69,

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services [2], et notamment son article 78,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

(1) Par la décision 94/800/CE du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords de négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) [3] le Conseil a approuvé l'accord sur les marchés publics, ci-après dénommé "accord", figurant à l'annexe 4 de ladite décision. Aux termes de cet accord, les règles qu'il prévoit doivent être respectées dès que les marchés concernés atteignent ou dépassent certains montants, ci-après dénommés "seuils", qui sont exprimés en droits de tirage spéciaux.

(2) Les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE poursuivent, entre autres, l'objectif de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui les appliquent de respecter en même temps les obligations de l'accord. À cet effet, les seuils prévus par ces directives qui sont concernés par l'accord doivent être vérifiés et, le cas échéant, révisés à la hausse ou à la baisse par la Commission, de manière à ce qu'ils correspondent à la contre-valeur en euros, arrondie au millier inférieur, des seuils fixés par l'accord. Les montants des seuils précités des directives n'équivalent pas aux contre-valeurs des seuils de l'accord recalculées pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 [4]. Par conséquent il y a lieu de les réviser.

(3) Par ailleurs, dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, dans le but de réduire le nombre de seuils à respecter, les seuils qui ne découlent pas de l'accord ont été alignés sur ceux qui en découlent. Il est dès lors approprié de les réviser également.

(4) Ces modifications n'affectent pas les dispositions nationales mettant en uvre les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE à partir de seuils qui sont inférieurs aux seuils mentionnés dans les directives.

(5) Il convient dès lors de modifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La directive 2004/17/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 16 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant "499000 euros" est remplacé par "473000 euros";

b) au point b), le montant "6242000 euros" est remplacé par "5923000 euros".

2) l'article 61 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 1, le montant "499000 euros" est remplacé par "473000 euros";

b) au paragraphe 2, le montant "499000 euros" est remplacé par "473000 euros".

Article 2

La directive 2004/18/CE est modifiée comme suit:

1) l'article 7 est modifié comme suit:

a) au point a), le montant "162000 euros" est remplacé par "154000 euros";

b) au point b), le montant "249000 euros" est remplacé par "236000 euros";

c) au point c), le montant "6242000 euros" est remplacé par "5923000 euros";

2) l'article 8, premier alinéa, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant "6242000 euros" est remplacé par "5923000 euros";

b) au point b), le montant "249000 euros" est remplacé par "154000 euros";

3) à l'article 56, le montant "6242000 euros" est remplacé par "5923000 euros";

4) à l'article 63, paragraphe 1, premier alinéa, le montant "6242000 euros" est remplacé par "5923000 euros";

5) l'article 67, paragraphe 1, est modifié comme suit:

a) au point a), le montant "162000 euros" est remplacé par "154000 euros";

b) au point b), le montant "249000 euros" est remplacé par "236000 euros";

c) au point c), le montant "249000 euros" est remplacé par "236000 euros".

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2004.

Par la Commission

Frederik Bolkestein

Membre de la Commission

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[1] JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

[2] JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

[3] JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

[4] JO C 309 du 19.12.2003, p. 14.

Voir également

Communication interprétative de la commission  du 23 juin 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics»

Règlement (CE) no 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés

Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 rectifiant la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

Règlement (CE) No 1874/2004 de la commission du 28 octobre 2004 modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application en matière de procédures de passation des marchés (abrogé)