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dématérialisation des marchés publics

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur

5 février 2010

La DAJ publie une fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics. Cette troisième fiche (d'une série de trois) fournit la définition du profil d'acheteur.

L'origine de l'expression

La fiche définit le profil d'acheteur comme étant "le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a recours pour ses achats". Cette définition ayant été adoptée par les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE et transcrites aux articles 39-I et 149-I du code des marchés publics.

Le recours au profil d’acheteur est obligatoire pour les marchés publics d’un montant supérieur à 90.000 euros HT. Ces obligations sont issues du décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008.

La définition du profil d'acheteur

Selon la fiche, il s’agit d’un site, appelé « plate-forme », mis en ligne à une adresse Web, qui centralise les outils nécessaires à la dématérialisation des procédures de passation et les met à disposition, via Internet, des acheteurs et des opérateurs économiques.

Ce site doit obligatoirement permettre de :

  • mettre en ligne les avis ;
  • mettre en ligne les DCE ;
  • recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle.

Cette énumération n’est pas limitative. Par exemple, l’acheteur peut mettre en place :

  • une passerelle permettant de publier les avis au BOAMP ou au JOUE ;
  • un suivi de l’activité des entreprises : par exemple, un registre de retraits des DCE ;
  • un système de messagerie : par exemple, pour notifier le marché ;
  • un système d’alerte électronique pour avertir automatiquement les entreprises de l’ouverture de nouvelles procédures de passation ;
  • un module d’auto-formation ou un guide pour les entreprises ;
  • un espace d’entrainement pour permettre aux entreprises de simuler des réponses en ligne ;
  • une application logicielle de signature pour signer des fichiers hors connexion ;
  • un module permettant un archivage pérenne des procédures ;
  • un module permettant de mettre en oeuvre un système d’acquisition dynamique ou des enchères.

Une contrainte significative et ses conséquences

Si la majorité des sites Internet des acheteurs répondent aux principales exigences, l'une d'elles est cependant remarquable, il s'agit de celle qui exige de "recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle".

Pratiquement ceci signifie que la majorité des sites Internet des acheteurs ne peuvent être qualifiés de profil d'acheteur.

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, no 353305, Cabinet Froment-Meurice (L’acheteur peut limiter la publicité au seul profil d'acheteur pour les MAPA (marchés inférieurs à 90 000 € HT et les marchés de services de l’article 30)

Voir également

Ministère de l'Economie - DAJ - Les règles applicables au 1er janvier 2010 aux marchés d’informatique - Fiche technique - Février 2010

Ministère de l'Economie - DAJ - Les codes CPV des marchés auxquels sont applicables ces nouvelles règles - Fiche technique - Février 2010

Ministère de l'Economie - DAJ - La définition d’un profil d’acheteur - Fiche technique - Février 2010

 

Articles du code relatifs à la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures de marchés publics

 

copie de sauvegarde

dématérialisation des procédures de marchés publics

documents de la consultation

profil d'acheteur

voie électronique

 

article 40 du code des marchés publics 2006

article 56 du code des marchés publics 2006

Fiches de la DAJ de Bercy

Dématérialisation des procédures de marchés publics - Fiches pratiques de la DAJ (liste de fiches explicatives de la direction des affaires juridiques sur la dématérialisation de la commande publique)

Actualités

MINEFE - Fiche pratique relative aux nouvelles règles concernant les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques. 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la définition du profil d'acheteur - 5 février 2010

MINEFE - Fiche pratique relative à la liste indicative des codes CPV des achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques concernés par l’article 56 II du code des marchés publics - 5 février 2010

 

Modalités de dépôt des réponses aux appels d'offres - Question écrite AN n°05426 du 28 août 2008 - Une offre électronique d'un candidat ayant fait acte de candidature sur support papier peut-elle être acceptée ? – 2 février 2009

Création d’un GEM Dématérialisation des marchés publics par l'OEAP - 30 janvier 2009 - 04 h 00

MINEFE - Nouvelle fiche pratique relative à la dématérialisation des procédures de marchés publics : « Quatre mesures nouvelles pour les achats de plus de 90.000 euros HT » suite au décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 - 17 janvier 2009 à 7 h 30

Décret n° 2008-1355 et décret n° 2008-1356 : Publication des décrets de mise en oeuvre du plan de relance de l’économie dans les marchés publics   - 19 décembre 2008

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Dématérialisation des procédures : La nouvelle place de marché interministérielle (PMI) est opérationnelle depuis le le 4 novembre 2008

Dématérialisation des procédures : L’enquête DJO/BOAMP menée par l’IFOP - Mai 2008

Question écrite AN n°16569 du 5 août 2008 sur l'expérimentation de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics – 8 aout 2008

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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