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Marchés publics inférieurs à 40000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT guide pratique PME TPE

Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises)

20 février 2020

Publication par le médiateur des entreprises d’un guide pratique des marchés publics inférieurs à 40 000 € HT à destination des TPE/PME, artisans, micro-entrepreneur, professions libérales. Ce guide  présente « les nouvelles opportunités offertes par les marchés publics d’un montant inférieur à 40 000 € HT ». Il succède, par ailleurs, au guide pratique pour les PME et TPE de la Médiation des entreprises : « Chefs d’entreprises : osez la commande publique ! » mis à jour en 2019.

 

Après une présentation générale des marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, le guide rappelle les grands principes de la commande publique et liste la typologie des acheteurs qu’ils soient publics ou privés. Il met l’accent sur l’intérêt des candidats à se faire connaître des acheteurs, ces derniers étant encouragés à pratiquer le sourçage (sourcing en Anglais). Continuant sur la lancée de sa précédente communication via le guide « Chefs d’entreprises : osez la commande publique ! » le médiateur en profit pour revenir sur la relative « simplicité » de la candidature des entreprises. L’importante phase d’attribution du marché revient sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, sachant que les soumissionnaires se focalisent souvent sur le critère du prix. Le Médiateur des entreprises n’oublie pas d’aborder les paiements, la trésorerie étant un point sensible et rappelle qu’il est là pour accompagner les acteurs. Enfin un chapitre est dédié aux guides, ressources et liens pour aller plus loin.

Partant du constat que la majorité des opérateurs économiques sont de petites entreprises, la question est de savoir comment il est possible de mettre en relation les acheteurs soumis à la commande publique et les entreprises susceptibles de candidater aux marchés. Le guide propose d’apporter une réponse concrète à cette question en se concentrant sur les éléments essentiels du processus.

Le document comportant neuf chapitres, présenté par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, a été élaboré en concertation avec la Confédération des PME (CPME), le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) avec le soutien des Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA).

Avec une accroche « Moins de formalités, plus d’opportunités ! », le document rebondit sur l’opportunité induite par le relèvement du seuil de 25.000 € HT à 40.000 € HT à compter du 1er janvier 2020. Selon le médiateur tous les marchés concernés sont réputés être attribués « de façon simple et rapide ».

Il rappelle néanmoins, à juste titre, que « pour autant les marchés publics de montants plus élevés, l’accès reste évidemment possible pour les artisans, micro-entrepreneurs, TPE ou PME. ». Les entreprises peuvent se positionner sur un des lots d’un marché fractionné en plusieurs lots ou se présenter en groupement d’entreprises avec d’autres entrepreneurs pour agréger leurs capacités. Certaines plateformes de dématérialisation comme la PLACE, plateforme des achats de l’Etat, ou Maximilien, Megalis ou e-Bourgogne, proposent une « bourse à la cotraitance ».

Divisé en neuf chapitres, le document introduit les marchés publics inférieurs à 40 000 € HT comme « des opportunités d’affaires ! » pour les entreprises.

Une présentation générale des « marchés publics inférieurs à 40 000€ HT, des opportunités d’affaires ! »

Une présentation générale pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 40 000€ HT, rappelle que ces marchés :

  • sont passés, en principe, selon une procédure « simple et rapide »,
  • concernent toutes les activités (BTP, services, fournitures),
  • sont majoritairement attribués à des artisans, TPE et PME (le niveau d’accès des PME à la commande publique s’établissait à 61% en nombre de contrats attribué et à 32% en montant selon les statistiques de l’observatoire économique de la commande publique (OECP) en 2018),
  • offrent « des garanties de paiement et aides à la trésorerie dont certaines sont réservées aux artisans, TPE/PME. ».

Un rappel des grands principes de la commande publique

Sont rappelés ici les trois grands principes de la commande publique à savoir : liberté d’accès, égalité de traitement et transparence des procédures.

En effet : 1/ Toutes les entreprises doivent pouvoir faire acte de candidature. 2/ Les candidatures et les offres doivent être traitées de manière égalitaire. 3/ Les informations sur les étapes de la passation du marché doivent être accessibles à tous. Il est à noter que la CADA liste sur son site Internet les données communicables suite à la signature du contrat.

Qui sont les acheteurs ? Les types d’acheteurs publics mais également certains acheteurs privés

Le guide classe les catégories d’acheteurs comme suit :

  • les acheteurs publics locaux comme les collectivités territoriales,
  • les établissements publics (chambres consulaires, offices publics de l’habitat, …)
  • les acheteurs publics nationaux (ministères, universités, centres hospitaliers, entreprises publiques : EDF, GRDF, SNCF, …)
  • certains acheteurs privés (Bailleurs sociaux, fondations, associations, …).

Se faire connaître des acheteurs et le « sourcing »

Un chapitre traite de l’intérêt pour les entreprises de se faire connaitre des acheteurs pour éventuellement se faire référencer par ces derniers.

Il est à noter qu’une étude statistique effectuée par une chambre consulaire montrait que la très grande majorité des marchés publics était attribuée à des entreprises régionales.

Il est conseillé de mettre en place une veille en fonction du lieu d’implantation et du secteur d’activité. Ceci notamment par la presse régionale et locale ainsi que par une veille électronique. La veille électronique peut être mise en place via le BOAMP, les journaux d'annonces légales ou les profils d’acheteurs (sites Internet destinés à la dématérialisation des marchés publics des acheteurs) en mettant en place des alertes gratuites sur des mots clés représentatifs des activités.

Par ailleurs, les acheteurs sont encouragés à utiliser les possibilités de « sourcing » pour mieux connaître leurs fournisseurs potentiels. Il s’agit des consultations préalables au lancement des marchés publics.

La relative « simplicité » de la candidature des entreprises

La complexité de la réponse aux appels d’offres publics est souvent évoquée par les entreprises.

La simplicité de la candidature est ici mise en avant compte tenu du peu de formalisme requis en deçà du seuil de 40.000 € HT. Outre les informations relatives à ses capacités financières, techniques et professionnelles (CA, références, effectifs, qualifications, …) le candidat fournit une déclaration sur l'honneur de ne pas se trouver en situation d'interdiction de soumissionner à un marché public. Il est rappelé que « L’absence de références pour un marché similaire n’est pas éliminatoire. ». Quant à l’offre elle peut se présenter sous forme de devis et comportera généralement une offre technique.

Il est à noter qu’une étude régionale de 2017 effectuée sur environ 2000 entreprises montrait que la réponse dématérialisée aux appels d’offres constituait, selon les entreprises, un frein à cause de la complexité du processus. Cependant, en deçà du seuil de 40.000 € HT les maitres d’ouvrage n’ont pas l’obligation de dématérialiser la procédure de passation.

L’attribution du marché via le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Le choix de l’offre conduisant à l’attribution du marché passe par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse par l’application des critères d’attribution du marché. Ainsi le prix le plus bas n’est le seul critère d choix contrairement à une idée reçue même si son influence est plus ou moins grande selon les marchés.

Sont rappelés ici quelques critères importants tels que : le prix, la valeur technique, la qualité, les délais d'exécution, …

L’acheteur informe l'entreprise retenue du choix de son offre et le soumissionnaire pressenti doit alors prouver la régularité de sa situation fiscale, sociale, au regard du droit du travail et d’assurance décennale pour les travaux de travaux. Il procèdera ensuite à la notification du marché.

L’exécution du marché et les paiements

L’exécution du marché et les paiements peuvent faire l’objet d’avances (dont le montant a été réévalué récemment) et d’acomptes notamment pour les marchés de travaux. La facturation électronique via la plateforme Chorus Pro (c'est le portail public de facturation) s’effectue avec un paiement « service fait ». Les délais de paiement sont réglementés.

Le Médiateur des entreprises est là pour accompagner les acteurs

Le Médiateur des entreprises est là pour accompagner les acteurs de la commande publique. Il propose un service gratuit de médiation aux entreprises et aux personnes publiques confrontées à un différend et qui souhaitent une solution amiable plutôt que de gérer un contentieux. Ce service est malheureusement peu connu des petites entreprises en cas de litige qui ignorent souvent son existence, ceci malgré une communication soutenue du médiateur. Adresse du site : www.mediateur-des-entreprises.fr. Lorsque la médiation n’a pas abouti il est possible de solliciter les comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA).

Les guides, ressources et liens pour aller plus loin.

Pour se documenter les entreprises disposent notamment :

Téléchargements

Télécharger le guide pratique «  Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! » publié par la Médiation des Marchés publics (Version 2020).

Actualités

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Télécharger le DCE pour répondre à un appel d'offre à destination des entreprises (Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics, puis télécharger le dossier de consultation des entreprises (DCE). L'opération n'est pas difficile de manière générale, par contre le retrait du dossier par téléchargement peut paraitre compliqué sur certaines plateformes de dématérialisation). - 25 octobre 2019

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Dématérialisation des appels d'offre et conséquences sur l'économie locale - QE sénat n°09707 M. Michel Dagbert (Depuis le 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics est devenue obligatoire. L'utilisation de la plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue un frein pour les artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des marchés publics).

 

(c) F. Makowski 2001/2019