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Formulaires DC5 et DC6 ; Mise à jour des par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie
15 octobre 2008
Télécharger le code des marchés publics 2012
Le 15 octobre 2008 le formulaire DC5 et le formulaire DC6 ainsi que la notice explicative du DC6 ont été mis à jour par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie (MINEFE); Il s’agissait de prendre en compte les modifications introduites dans le code du travail (Article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail).
Ces formulaires sont utilisés pour la passation des marchés publics ; ils font partie des formulaires facultatifs et qui peuvent être utilisés par les acheteurs ainsi que les opérateurs économiques.
1 - Le DC6 est le formulaire de « Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé ».
Le DC6 est un formulaire facultatif proposé par la direction des affaires juridiques du MINEFE. Ce formulaire peut être utilisé par les acheteurs (pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices) ou les opérateurs économiques auxquels il est envisagé d'attribuer un marché public.
Le DC6 formalise les exigences relatives à l’application du code des marchés publics, du code du travail, et celles liées aux obligations fiscales et sociales.
Il appartient à l’acheteur d'exiger de l’opérateur économique puis tous les six mois jusqu'au terme du marché certains documents listés dans le DC6. Les documents à produire doivent l’être avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur.
2 - Le DC5 est le formulaire de « Déclaration du candidat »
Le DC5 permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes.
3 - Une coquille figure dans le DC6
Le formulaire DC6 comporte une coquille qui sera probablement rapidement rectifiée.
En effet dans la rubrique « B - Attestation sur l’honneur et signature par une personne compétente » figurant en page 2 du formulaire ce dernier liste les articles suivants « articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°) », or, l’article D8222-5-3° du code du travail fait référence aux : « articles L. 1221-10, L.3243-2 et R. 3243-1 ».
Il convient donc de modifier le formulaire en conséquence dans l’attente d’une mise à jour rectificative.
Formulaires
Pour accéder au formulaire DC5 - Déclaration du candidat
Pour accéder au formulaire DC6 - Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé
Etat annuel des certificats reçus Formulaire DC7
Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)
Textes
Article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Code des marchés publics 2006 :
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]
Article 45 [Documents de candidature exigibles]
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]
Examen des candidatures
Article 52 [Sélection des candidatures]
Formulaires du MINEFI
Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
Actualités
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... la concertation est terminée - 22 juillet 2010
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010
DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008
Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006
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