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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]

Titre III - PASSATION DES MARCHES

Chapitre VI - Achèvement de la procédure

Article 75

=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001

Tout projet de marché ou d'avenant, à l'exception des marchés mentionnés au I de l’article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un rapport de présentation de la personne responsable du marché, qui :
1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, ainsi que le montant prévu de l'opération ;

2° Expose l'économie générale du marché ou de l'avenant, son déroulement prévu, le prix envisagé ainsi que les conditions prévisionnelles de son exécution ;

3° Motive le choix du mode de passation adopté et notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié ;

4° Rend compte du déroulement de la procédure suivie et, le cas échéant, relate le processus de négociation ;

5° Justifie l'introduction, le cas échéant, de critères de sélection des offres non prévus par les dispositions du premier alinéa du II de l'article 53 et motive le choix de l'offre retenue ;

6° Indique le nom des candidats non retenus et les motifs de leur rejet ;

7° Précise, en matière de fournitures, si la fourniture provient d'un pays membre de l’Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce ;

8° Indique, le cas échéant, la part du marché que l'attributaire a l'intention de sous-traiter.

Ce rapport est communiqué en même temps que le marché aux instances chargées du contrôle des marchés.

(c) F. Makowski 2001/2019