Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre IV - EXÉCUTION DES MARCHES
Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance
Article 117
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui doivent lui être réglées directement, tout ou partie de sa créance.
La copie de l'original du marché prévue à l'article 106 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article 114 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque soustraitant bénéficiant du paiement directs
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