Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

Classification thématique des jurisprudences en sous-traitance

Paiement direct - conditions et procédure

Conditions générales du paiement direct

CE, 2 février 2024, n°475639, Société Eiffage Energie Systèmes (En cas de paiement direct du sous-traitant, le maître d'ouvrage peut seulement contrôler la consistance des travaux réalisés et non la qualité. Le maître d'ouvrage peut s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché).

CE, 9 juin 2017, n° 396358, Société Keller Fondations Spéciales (Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché).

CE, 23 octobre 2017, n°410235, Société Colas Ile de France Normandie (Pour obtenir le paiement direct, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage).

CE, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (Un paiement direct effectué par le titulaire peut éteindre à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage).

CE, 3 novembre 1989, n° 54778, SA Jean-Michel (Le paiement effectué par le titulaire peut éteindre à due concurrence la créance du sous-traitant sur l'acheteur, à condition d'intervenir dans les délais applicables au paiement direct).

Procédure de demande de paiement direct

CAA Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714 (Moyens de preuve pour une demande de paiement direct en marché public. Article R2193-11 : les courriels doivent permettre d’établir la réception et la date de la demande de paiement direct. Voir également le lien officiel Légifrance : CAA Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714).

CAA Marseille, 30 janvier 2023, n° 21MA00935 (Pour obtenir le paiement direct, le sous-traitant doit respecter la procédure prévue par le code de la commande publique et adresser sa demande de paiement direct au titulaire avec les pièces justificatives).

CAA Marseille, 10 octobre 2022, n° 20MA03764 (Pour obtenir un paiement direct du maître d'ouvrage, le sous-traitant doit obligatoirement adresser une facture au titulaire du marché, même pour des travaux supplémentaires. La règle est de transmettre la facture au titulaire avant toute réclamation auprès du maître d'ouvrage).

CAA Versailles, 1er juin 2011, n° 09VE01379, Société JCI (En l'absence de transmission parallèle de la demande de paiement à l'acheteur par le sous-traitant, et si le titulaire n'a pas transmis celle-ci à l'acheteur, le sous-traitant ne pourra prétendre au paiement direct et aucun intérêt moratoire ne pourra être réclamé).

CE, 10 décembre 2003, n° 248773, Ets Cabrol Frères (Le fait pour un sous-traitant d'envoyer à l'acheteur une copie pour information de sa mise en demeure au titulaire ne saurait être regardé comme une demande de paiement direct régulière).

CE, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire en temps utile de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).

CE, 17 décembre 2003, n° 250494, Société LASER (Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose la transmission des demandes d'acompte au maître d'œuvre par le sous-traitant ou le titulaire à peine d'irrecevabilité de la demande de paiement direct).

Opposition du titulaire au paiement direct

CAA Marseille, 21 mai 2024, n° 23MA02449 (Le sous-traitant ne peut obtenir le paiement direct lorsque le titulaire s'y est opposé dans le délai applicable. L'opposition du titulaire doit être appréciée au regard de la procédure de paiement direct prévue par le code de la commande publique).

CE, 17 octobre 2023, n° 465913 (Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s'effectuer dans les délais).

CE, 17 octobre 2023, n° 469071, SIEL Territoire d'énergie Loire (Le refus opposé par l'entrepreneur principal à une demande de paiement direct fait obstacle à ce droit au paiement par le maître d'ouvrage. Le Conseil d'État précise les conséquences que le maître d'ouvrage doit tirer d'une opposition du titulaire au paiement direct).

Acceptation et agrément du sous-traitant

Obligation d'acceptation et d'agrément

 TA Réunion, 6 février 2025, n° 2300004 (Acceptation des sous-traitants et agrément des conditions de paiement pour le paiement direct par le maître d'ouvrage).

CAA Lyon, 11 mai 2006, n° 01LY00279, Société Qualia (Qualification de la fourniture et pose d'échafaudage comme sous-traitance. Le travail de pose et de déplacement, exigeant des compétences particulières et une exécution spécifique aux besoins du site, transforme la nature du contrat).

CAA Paris, 23 novembre 2004, n° 00PA01809, Société Laine Delau (En l'absence d'acte spécial signé par le maître d'ouvrage et le sous-traitant pour définir les conditions de paiement direct, la commune n'a commis aucune faute en refusant le paiement direct).

CAA Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L'absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d'un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier).

CE, 13 juin 1986, n° 56350, OPHLM du Pas-de-Calais c/ Société Franki (Pour avoir droit au paiement direct un sous-traitant doit avoir été accepté par le maître d'ouvrage et fait agréer ses conditions de paiement. Ces deux conditions sont cumulatives).

Moment de l'acceptation et effets

CAA Nancy, 20 février 2018, n° 16NC01473, Société HSOLS (Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct des prestations exécutées antérieurement à la décision d'acceptation et d'agrément de l'acheteur).

CE, 14 novembre 1984, n° 27584, OPHLM Paris c/ Société Olivo (Le sous-traitant ne peut prétendre au paiement direct que pour les prestations réalisées après son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement).

CA Paris, 1er décembre 2005, n° 01PA01691, Société des services pétroliers Schlumberger (Les prestations exécutées par le sous-traitant antérieurement à la notification du marché ou à la signature de l'acte spécial d'acceptation ne peuvent donner lieu régulièrement à une acceptation et un agrément rétroactifs).

CAA Lyon, 7 juillet 2004, n° 98LY01890, SA Périmètre (En l'espèce, la société Périmètre, dont l'acceptation comme sous-traitant n'a été notifiée que le 26 août 1994, ne peut prétendre au paiement direct pour des prestations réalisées avant cette date).

CAA Nantes, 12 mars 2004, n° 01NT00186, SA Solomat (Faute d'avoir été agréée pour les travaux de réparation du chemin de roulement, la société SOLOMAT ne peut prétendre au paiement direct par l'ENSTIM).

CAA Nantes, 30 décembre 2003, n° 00NT00682, Société Paralu (La société PARALU, bien qu'agréée tardivement le 22 mai 1995, ne peut prétendre au paiement direct pour les travaux réalisés avant cette date).

CAA Lyon, 22 mai 2003, n° 98LY00249, Commune de Vorey-sur-Arzon (La société Merle, bien qu'acceptée comme sous-traitante, ne peut prétendre au paiement direct, car l'annexe à l'acte d'engagement ne mentionne pas les conditions de paiement agréées).

Délais et acceptation tacite

CAA Bordeaux, 9 février 1993, n° 91BX00249, Sté Revêtement Technique Sud-Ouest (Lorsqu'une déclaration de sous-traitance est incomplète, le délai de 21 jours permettant l'acceptation tacite et l'agrément implicite ne court pas. L'absence de tous les éléments exigés suspend l'écoulement du délai jusqu'à correction).

Refus d'acceptation : motifs valables

CE, 2 juin 1989, n° 67152, Société Phinelec (L'existence d'un nantissement ou d'une cession de créance qui ferait obstacle au paiement direct du sous-traitant constitue un motif valide permettant à l'acheteur de refuser l'acceptation et l'agrément du sous-traitant).

Cour cassation - 3ème Chambre civile, 2 février 2005, n°03-15409 (Le maître de l'ouvrage a le droit de refuser d'accepter un sous-traitant ; c'est un droit discrétionnaire, dont l'exercice est insusceptible de contrôle juridictionnel, hormis le cas de collusion frauduleuse).

Montant du paiement direct et limites

Limitation au montant contractuel

CAA Lyon, 6 juin 2013, n° 12LY01935, EHPAD d'Effiat (En principe, l'acheteur ne peut faire bénéficier le sous-traitant d'une rémunération plus importante que celle prévue dans le marché public, l'avenant ou l'acte spécial de sous-traitance, sauf application d'une clause de variation des prix ou reconnaissance de travaux supplémentaires régulièrement acceptés).

CAA Bordeaux, 9 décembre 2010, n° 10BX00725, Société Dirickx Espace Protect SAS (L'acheteur peut refuser le paiement direct des prestations non conformes aux spécifications du marché public, qui n'étaient pas indispensables à l'exécution des travaux et qui n'ont fait l'objet ni d'un avenant ni d'un ordre de service).

CE, 17 décembre 2003, n° 250494, Société LASER (L'acheteur peut refuser le paiement direct des travaux qui ne font pas partie de ceux pour lesquels la sous-traitance a été acceptée et les conditions de paiement ont été agréées).

CE, 24 juin 2002, n° 240271, Dépt. de la Seine-Maritime (Un sous-traitant dont le paiement direct a été approuvé ne peut être payé directement par le maître d'ouvrage au-delà du montant convenu dans le marché ou l'acte spécial, sauf si des travaux indispensables ou des difficultés imprévues surviennent).

[Historique] CE, 17 décembre 1999, n° 177806, Société aménagement de Lot-et-Garonne ville d'Agen (Le droit d'un sous-traitant à être payé directement est déterminé par les termes du marché principal ou de l'acte spécial).

[Historique] CAA Marseille, 27 avril 2004, n° 00MA02258, Société SIMA Entreprise (Décision rendue sous l’ancien code des marchés publics. Ne pas présenter le délai mentionné comme règle actuelle sans vérification du droit applicable au contrat concerné).

Contrôle du montant par le maître d'ouvrage

CE, 3 avril 1991, n° 90552, Syndicat intercommunal d'assainissement du plateau d'Autrans-Meaudre (La réalisation des formalités de déclaration préalable et d'acceptation doit être effectuée par le titulaire du marché public avant tout commencement d'exécution des prestations par les sous-traitants).

CE, 28 avril 2000, n° 181604, Société Peinture Normandie (L'acheteur, malgré l'absence de lien contractuel direct avec le sous-traitant, est fondé à contrôler l'effectivité des prestations réalisées par le sous-traitant ainsi que leur conformité aux exigences prévues par le marché public).

CAA Bordeaux, 6 juillet 2004, n° 00BX01012, Sté Rosique Construction métallique (Le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées a le droit au paiement direct à hauteur des prestations du marché qu'il est chargé d'exécuter et qui ont effectivement été constatées).

CE, 3 juin 2005, n° 275061, Société Jacqmin (Le privilège de pluviôse et le paiement direct ont un autre objet et un autre fondement. Une demande de privilège de pluviôse ne peut être assimilée à une demande de paiement direct).

Impossibilité de réduction sans modification du contrat

TA Nancy, 1er février 2024, n°2102035 (En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant).

CAA Versailles, 7 novembre 2024, n° 22VE01241 (Un paiement effectué à un sous-traitant ne peut avoir le caractère d'un règlement partiel définitif. Le maître d'ouvrage conserve la faculté de contrôler l'exécution effective des travaux et peut demander le remboursement d'un acompte si les prestations ne correspondent pas au marché).

CE, 27 janvier 2017, n° 397311, Société Dervaux (En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées).

Sous-traitance occulte (non déclarée)

Responsabilité de l'acheteur

CAA Toulouse, 5 décembre 2023, n° 22TL00572 (La responsabilité de l'acheteur face à une sous-traitance occulte peut être atténuée par les fautes commises, d'une part par le titulaire qui n'a pas soumis à agrément le sous-traitant, et d'autre part par le sous-traitant à qui il appartenait de demander la régularisation de sa situation).

CE, 23 avril 1986, n° 61755, Société Helios Paysages (Lorsque l'acheteur a connaissance, en cours d'exécution du marché public, de l'intervention d'un ou plusieurs sous-traitants non-déclarés, il doit mettre en demeure le titulaire de procéder à la régularisation de la sous-traitance. L'absence d'une telle mise en demeure constitue une faute engageant la responsabilité de l'acheteur envers le sous-traitant).

CE, 28 mai 2001, n° 205449, SA Bernard Travaux Polynésie (Le Conseil d'État sanctionne le maître d'ouvrage qui tolère, en toute connaissance de cause, la présence de sous-traitants irréguliers sur un chantier sans imposer la régularisation de cette situation).

CAA Nancy, 26 mai 2005, n° 01NC00199, Société Bini et compagnie (La commune, informée de l'intervention de la société Bini comme sous-traitant, a commis une faute en ne régularisant pas sa situation, mais sa responsabilité est réduite des deux tiers en raison des fautes du sous-traitant et de l'entreprise principale).

Impossibilité de régularisation directe par l'acheteur

CE, 1er octobre 1990, n° 81287, SARL Multipose (Lorsqu'aucune déclaration de sous-traitant n'a été effectuée, aucune disposition ne confère à l'acheteur le pouvoir de prononcer l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. L'acheteur ne peut pas pallier les carences du titulaire en acceptant directement un sous-traitant. La déclaration préalable doit être effectuée par le titulaire, pas par l'acheteur).

Acte spécial de sous-traitance

Contenu et formalisme

CE, 17 octobre 2003, n° 232241, Commune de Chalabre (La SARL Max Azeau, acceptée par un acte spécial du 13 juin 1995, a droit au paiement direct des travaux qu'elle a exécutés, même si cet acte ne porte pas sa signature. La commune ne peut se prévaloir d'un double paiement, car le paiement à l'entrepreneur principal ne la libère pas de son obligation envers le sous-traitant).