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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)
Bons de commande des accords-cadres (Techniques particulières d’achat)
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)
[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]
Article 80 [Passation du marché public - Techniques particulières d’achat - Accords-cadres et bons de commande]
Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.
Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360
Article R2162-13 du code de la commande publique (art. 80, alinéa 1)
Article R2162-14 du code de la commande publique (art. 80, alinéa 2)
Actualités
Accords-cadres à bons de commande - QE AN n° 3543, M. Jean-Luc Fugit, 20/02/2018 (L'acheteur peut désormais sortir de l'accord-cadre, sous conditions, pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet).
Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017.
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