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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Abandon de la procédure

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 98 [Passation du marché public - Achèvement de la procédure - Abandon de la procédure]

A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l’acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R. 2185-1 du code de la commande publique (art. 98, 1ère phrase)

Article R. 2185-2 du code de la commande publique (art. 98, 2nde phrase)

Jurisprudence

CJUE 18 juin 2002 “Hospital Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs Gmbh c/ Stadt Wien”, aff. C-92/00 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

CE, 3 octobre 2012, n° 359921, Département des Hauts-de-Seine (Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat. Illégalité de la décision suite à la passation d'un nouveau marché public fondée sur l'abandon de la procédure précédente).

 CE, 18 mars 2005, Société Cyclergie, req. n° 238752 (illégalité d'un défaut ou insuffisance de motivation).

 

(c) F. Makowski 2001/2019