Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)
Directive 2014/24/UE

Retour aux directives européennes > Plan de la directive 2014-24-UE > Plan de la directive 2014-25-UE > Plan de la directive 2014/23/UE

Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (Directive 2014/24/UE)

Titre I - Champ d’application, définitions et principes généraux / Chapitre I - Champ d’application et définitions / Section 3 - Exclusions

Article 7 - Marchés passés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui, dans le cadre de la directive 2014/25/UE, sont passés ou organisés par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 8 à 14 de ladite directive et qui sont passés pour l’exercice de ces activités, ni aux marchés publics exclus du champ d’application de ladite directive en vertu de ses articles 18, 23 et 34 ni, lorsqu’ils sont passés par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens de l’article 13, paragraphe 2, point b), de ladite directive, aux marchés passés pour l’exercice des activités suivantes:

a) services à valeur ajoutée liés au courrier électronique et effectués entièrement par voie électronique (y inclus la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé);

b) services financiers relevant des codes CPV sous les numéros de référence 66100000-1 à 66720000-3 et de l’article 21, point d), de la directive 2014/25/UE, y compris notamment les virements postaux et les transferts à partir de comptes courants postaux;

c) services de philatélie; ou

d) services logistiques (services associant la remise physique et/ou le dépôt à d’autres fonctions autres que postales).

Actualités

.

(c) F. Makowski 2001/2019