Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

L’encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics

Quatrième partie : l’exécution des marches

14. Comment contribuer à la bonne exécution des marchés publics ?

14.1. Le paiement direct du sous-traitant

14.2. Le versement d’avances aux titulaires de marchés publics

14.3. Le versement d’acomptes aux titulaires de marchés publics

14.4. L’encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics

Les marchés publics peuvent prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du montant initial augmenté le cas échéant du montant des avenants (art. 101). La retenue de garantie peut être remplacée, au gré du titulaire, par une garantie à première demande ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire (art. 102).

Désormais, le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, substituer une garantie à première demande  ou, si le pouvoir adjudicateur ne s’y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie. Il s’agit là d’une souplesse destinée à permettre aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre pour gérer leur marché. Ainsi, un titulaire de marché peut, par exemple, à la réception des travaux, fournir une caution « papier » valable jusqu’à la fin du délai de garantie et récupérer la retenue de garantie.

La garantie à première demande ou cette caution personnelle et solidaire est constituée pour le montant total du marché, y compris les avenants. Les montants prélevés au titre de la retenue de garantie sont reversés au titulaire après constitution de la garantie de substitution.

14.5. L’obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement

14.6. Les possibilités de refinancement au moyen de cessions ou de nantissements des créances issues de marchés publics

14.7. Les possibilités de modifier le contrat initial par avenants et marchés complémentaires

14.8. La possibilité d’exécuter au-delà du contrat initial par une décision de poursuivre