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Marchés de partenariat et code de la commande publique

Marchés de partenariat au sens du code de la commande publique

Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération à réaliser.

Cette mission globale peut en outre comprendre :

1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;

2° L’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;

3° La gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

(Source : Article L. 1112-1 du Code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Les marchés de partenariat font partie des marchés publics qui font eux-mêmes partie des contrats de la commande publique.

Ces marchés ne sont pas soumis à l'obligation d’allotissement.

Marchés de partenariat au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Définition analogue à celle issue du code de la commande publique.

(Source : Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Actualités

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

La définition du besoin - Fiche technique de la DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. 

Accords-cadres - Fiche technique de la DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. 

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

La passation des contrats de transports scolaires : Nouvelle Fiche DAJ – 24 juillet 2009

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - Contrats de la commande publique et autres contrats 2019.

Fiche DAJ - Les marchés de partenariat 2019.

 

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