Contrats publics > Signature des candidatures et des offres (DC1 et ATTRI1) > Formulaires marchés publics mis à jour

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature des offres s'il le prévoit dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

20 juin 2016

Suite à la réforme de la commande publique, le ministère de l'économie confirme que « Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.». En revanche, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. Toutefois l'acheteur peut imposer la signature des offres s'il le prévoit dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

Un souci de simplification pour faciliter l'accès des PME aux marchés publics

Via une Rép. min. Sénat, n° 21405, 16/06/2016, le Gouvernement souligne avoir souhaité que la transposition des nouvelles directives (1) soit l'occasion de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics afin notamment de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

• (1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014.

La signature prévue par le code des marchés publics, et surtout la signature électronique, constituent,  notamment pour les PME, un frein à l'accès à la commande publique.

Des candidatures et des offres qui n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ne comporte plus de disposition en matière de signature des candidatures et des offres pour l'ensemble des procédures de passation des marchés publics.

Désormais, les candidatures et les offres des opérateurs économiques n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement.

Mais le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé

Par contre, le marché public en tant que contrat formalisant l'engagement des parties, doit être signé. C'est pourquoi le formulaire formulaire DC1 et l'acte d'engagement (Formulaire ATTRI1) n'ont pas l'obligation d'être signés lors de la remise des candidatures et des offres. Le formulaire ATTRI1 est à signer lors de la conclusion du contrat.

Les articles 101, 102 et 104 du décret font d'ailleurs référence à la signature du marché public et précisent que « le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. ».

Sachant que l'acheteur peut toujours imposer la signature de offre s'il l'impose via le RC ou l'avis de marché

En effet, « aucune disposition des textes de transposition ne s'oppose toutefois à ce que l'acheteur, s'il le souhaite, impose aux soumissionnaires la signature de leur offre à condition de mentionner cette exigence dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité ».

Source : Rép. min. Sénat, n° 21405, 16/06/2016 (Engagement des candidats aux appels d'offres)

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

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