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Capacité pour agir

La capacité pour agir est la possibilité à former un recours devant une juridiction à toute personne qu’elle soit physique ou morale ayant intérêt à agir.

Pour les personnes physiques, la capacité s’apprécie selon les règles du code civil : il faut être majeur et capable. La personne peut être française ou étrangère.

Pour les personnes morales, de droit public ou de droit privé, ont la capacité pour agir  – sauf dans certains cas particuliers - les personnes qui ont la personnalité juridique. Toutefois, certaines règles dérogatoires s’imposent parfois pour tenir compte de la spécificité de certaines situations rencontrées dans les litiges administratifs.

Voir également

capacité pour agir, acte administratif unilatéral, acte unilatéral, acte administratif, décision administrative, faire grief

Recours

CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres (Association pour la protection de l'environnement du Lunellois), Publié au recueil Lebon Un tiers à un contrat administratif est recevable à former un recours pour excès de pouvoir, dès lors qu’il justifie d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce contrat.

CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation (Un concurrent évincé d’un contrat administratif peut désormais contester, devant le juge, la validité du contrat après la conclusion de ce dernier)

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