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Acte administratif

Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève, en principe, du juge administratif.

Les actes pris par les organismes privés chargé d’une mission de service public peuvent être des actes administratifs.

Voir également

acte administratif, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, décision administrative, capacité pour agir, faire grief, Jurisprudence administrative

Jurisprudence

CE, 2 avril 1943, n° 72210, Bouguen

TC, 15 janvier 1968, n° 01908, Compagnie Air France c/ Epoux Barbier

CE, Sect., 13 janvier 1961, Magnier

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