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Comment répondre à un appel d'offres

Faire grief

Pour pouvoir être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir, une des conditions relatives à l'acte est que l'acte doit faire grief tel un acte décisoire (fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d'une personne et peut faire l'objet d'un recours devant le juge).

Ne font pas grief :

- Ne constitue pas lui-même une décision faisant grief et ne peut donc être déféré à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs (CE, 16 juin 1986, n° 29633)

- Le refus de déférer du préfet n’est pas un acte qui fait grief (CE, 25 janvier 1991, Brasseur, n° 80969)

- Les actes préparatoires : il ne peut être fait exception à la règle selon laquelle un acte préparatoire une délibération en l'occurrence (création d'un syndicat) ne saurait donner lieu à un recours pour excès de pouvoir que dans les cas où il en est ainsi disposé par la loi (CE, 15 avril 1996, Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux, n° 120273)

- Les directives (CE, 11 décembre 1970 Crédit foncier de France c/ Dlle Gaupillat et Dame Ader, n° 78880)

- L'acte formulant un voeux (CE Sect, 29 décembre 1997, SARL Enlem)

- Les mesures d’ordre intérieur

Font grief :

- Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger (CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618)

- La circulaire qui a pour objet l'application des dispositions d'une loi et qui ne s'est pas bornée à interpréter les textes en vigueur, mais a fixé des règles nouvelles à caractère réglementaire (CE, 29 Janvier 1954, « Institut Notre Dame du Kreisker », n° 07134)

- Le non respect des formes par le premier ministre : obligation de prendre un décret en Conseil d'Etat. (CE, 4 juin 1993, Association des Anciens élèves de l’ENA, n° 138672 138878 138952)

Voir également

acte administratif unilatéral, acte unilatéral, acte administratif, décision administrative, capacité pour agir

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