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Acte unilatéral

L'acte unilatéral se distingue du contrat. L' acte unilatéral est destiné à régir le comportement de tiers par rapport à cet acte.

Il est à noter que n'est pas le nombre des auteurs de l'acte qui le distingue du contrat. Un acte n'ayant qu'un auteur est obligatoirement unilatéral comme par exemple un arrêté municipal de stationnement mais un acte peut avoir plusieurs auteurs et être unilatéral comme, par exemple, un arrêté interministériel.

Voir également

acte unilatéral, décision administrative, acte administratif, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, capacité pour agir, faire grief

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