Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Acte unilatéral
L'acte unilatéral se distingue du contrat. L' acte unilatéral est destiné à régir le comportement de tiers par rapport à cet acte.
Il est à noter que n'est pas le nombre des auteurs de l'acte qui le distingue du contrat. Un acte n'ayant qu'un auteur est obligatoirement unilatéral comme par exemple un arrêté municipal de stationnement mais un acte peut avoir plusieurs auteurs et être unilatéral comme, par exemple, un arrêté interministériel.
Voir également
acte unilatéral, décision administrative, acte administratif, acte unilatéral, acte administratif unilatéral, capacité pour agir, faire grief
(c) F. Makowski 2001/2023