Guide ETSI (EG)

Définition du guide ETSI

Un Guide ETSI (EG – ETSI Guide) est un document élaboré par l’ETSI, contenant principalement des éléments informatifs, dont la publication est approuvée selon les procédures internes de l’ETSI.

Le guide ETSI vise à :

• fournir des orientations, des bonnes pratiques ou des éléments explicatifs ;
• accompagner l’application ou la compréhension d’autres documents ETSI (normes, spécifications techniques, rapports) ;
• favoriser une interprétation homogène dans les domaines des réseaux et services de communications électroniques.

Cette qualification correspond à la note explicative de la Commission européenne accompagnant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications applicables aux réseaux et services de communications électroniques.

Nature juridique et portée normative

Le guide ETSI (EG) n’a pas de caractère normatif, ne crée aucune obligation technique et ne constitue pas une norme, ni une spécification technique au sens juridique.

Il se distingue ainsi :

• des normes ETSI (ES) et des normes européennes EN, qui sont normatives ;
• des spécifications techniques ETSI (TS), également normatives ;
• des rapports techniques ETSI (TR) et rapports spéciaux (SR), qui sont informatifs mais répondent à des finalités différentes.

L’EG relève exclusivement de la documentation d’accompagnement.

Utilisation en marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, un guide ETSI ne peut pas être imposé comme spécification technique et ne peut pas fonder une exigence obligatoire à la charge des candidats ou titulaires.

Il peut en revanche être utilisé comme outil d’aide à la compréhension d’exigences techniques et servir de référence interprétative ou de document d’appui pour éclairer des normes ou spécifications citées par ailleurs.

Toute référence à un guide ETSI dans les documents de la consultation doit donc rester indicative et non prescriptive, afin de respecter les principes d’égalité de traitement et d’ouverture à la concurrence.

Sources techniques de référence (institutionnelles)

ETSI – Standards Making & Deliverables

Note explicative de la Commission européenne. Version intérimaire des normes et spécifications télécoms (JOUE C 331/2002)
(qualification EG comme document informatif).

Voir également

spécification technique ETSI, rapport technique ETSI, norme, Norme européenne EN (télécommunications), norme harmonisée EN (télécommunications), norme européenne de télécommunications, normalisation,

normalisation dans les marchés publics

Textes

Textes français

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (Cadre juridique de la normalisation volontaire en France, reconnaissance des organismes nationaux, européens et internationaux de normalisation).

Textes de l’Union européenne

Règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.

Textes techniques européens (références institutionnelles)

Note explicative de la Commission européenne – Liste intérimaire des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques (qualification officielle des catégories de documents ETSI, identification du Guide ETSI (EG) comme document informatif).

ETSI – Rules of Procedure / Deliverables

Textes abrogés (références historiques)

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation remplacé par : décret n° 2009-697 du 16 juin 2009

Code des marchés publics 2004 et 2006, article 6

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques

MAJ 01/01/26