Norme ETSI (ES)

Définition de norme ETSI (ES)

Une norme ETSI (ES – ETSI Standard) est un document publié par l’ETSI, contenant des dispositions normatives de nature technique, dont la publication a été approuvée selon la procédure d’approbation par les membres de l’ETSI.

Cette définition correspond à celle figurant dans la note explicative de la Commission européenne accompagnant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications applicables aux réseaux et services de communications électroniques, publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Nature juridique de la norme ETSI (ES)

La norme ETSI (ES) est un document normatif au sens technique : elle contient des règles, exigences ou prescriptions destinées à être appliquées par les acteurs concernés.

Toutefois, la norme ETSI (ES) :

• ne constitue pas une norme européenne (EN) ;
• ne relève pas du système de normalisation harmonisée de l’Union européenne ;
• n’a pas vocation, par elle-même, à conférer une présomption de conformité au droit de l’Union.

Elle se distingue ainsi :

• des normes européennes EN, adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC, ETSI) dans le cadre des procédures européennes formelles ;
• des normes harmonisées EN, publiées au Journal officiel de l’Union européenne et susceptibles de produire des effets juridiques spécifiques ;
• des spécifications techniques ETSI (TS), qui sont également normatives mais adoptées selon un processus différent ;
• des rapports techniques ETSI (TR) et rapports spéciaux (SR), qui sont dépourvus de caractère normatif.

La norme ETSI (ES) s’inscrit dans la catégorie des référentiels techniques normatifs volontaires, applicables principalement dans le secteur des communications électroniques.

Portée en marchés publics

Dans le cadre des marchés publics, une norme ETSI (ES) peut être utilisée comme référence technique, sous réserve du respect des règles relatives aux spécifications techniques, notamment :

• l’interdiction des références discriminatoires ;
• l’obligation de garantir l’ouverture à la concurrence ;
• l’acceptation des solutions équivalentes, lorsque la référence à une norme ETSI est susceptible de favoriser une technologie, un procédé ou un opérateur déterminé.

La norme ETSI (ES) n’est pas obligatoire par nature. Elle peut toutefois acquérir un caractère contraignant si elle est expressément intégrée aux documents contractuels du marché.

Voir également

norme harmonisée EN (télécommunications), norme européenne de télécommunications, Guide ETSI, ETSI, norme, standard, spécification technique, normes européennes, normalisation, organismes de normalisation,

 normalisation dans les marchés publics,

Textes

Textes en vigueur

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D - JORF n°0138 du 17 juin 2009.

Ce texte consacre le principe de normalisation volontaire et encadre le statut des normes et documents normatifs.

Source européenne explicative

Note explicative de la Commission européenne concernant la version intérimaire de la liste des normes et/ou spécifications pour les réseaux et services de communications électroniques.
Texte complet (incluant la note explicative en annexe) : Décision 2007/176/CE – Liste des normes et/ou spécifications avec note explicative (PDF) Ce document contient la note explicative qui accompagne la liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, telle que adoptée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne en 2007.
Documentation officielle et typologie des livrables de l’ETSI (TS, EN, TR, SR, ES). Ces documents distinguent clairement les normes ETSI (ES) des normes européennes EN, des spécifications techniques (TS) et des documents informatifs (TR, SR).

Textes abrogés (références historiques)

Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984  [abrogé].

Article 6 CMP 2004/2006 [abrogé].

Ces références n’ont aucune portée normative actuelle.

MAJ 01/01/26