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Normalisation dans les marchés publics

1 - Référence aux normes

Une norme est un document de référence utilisé notamment dans le cadre des marchés publics ou dans celui du commerce international  Une norme est utilisée comme une référence incontestable simplifiant et clarifiant les relations contractuelles entre partenaires de la vie économique.

Attention à la terminologie car une norme se différencie d'un standard.

L'informatique est, en particulier, un domaine où existent de nombreuses normes. 

La liste des principales normes se trouve sur le site de l’AFNOR (http://www.afnor.fr)

C'est l’article 6 du Code des Marchés Publics 2006  qui traite de la référence aux normes et spécifications techniques dans les marchés publics.

2 - La référence aux normes est volontaire mais peut être rendue obligatoire dans les marchés publics

D'une manière générale, l'application d'une norme est volontaire, par contre son application peut être rendue obligatoire par les pouvoirs publics dans certains cas comme notamment les domaines liés à la sécurité et les conditions liées aux marchés publics.

L'obligation de référence aux normes dans les marchés publics était issue du décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation qui a été abrogé par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

L’article 13 du décret abrogé avait rendu la référence aux normes homologuées ou à d’autres normes applicables en France en vertu d’accords internationaux obligatoire pour tous les marchés publics, sauf pour les  marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant inférieur à 90 000 € HT (art. 28 du CMP 2001[abrogé]) ; …

• passés sans formalités pour les achats de denrées alimentaires périssables sur foires et marchés ou sur les lieux de production dont le montant est inférieur au seuil de l’appel d’offres (article 29 du CMP 2001[abrogé]) ;
• ayant pour objet des réalisations exécutées en application des dispositions relatives à l’obligation de décoration des constructions publiques (article 31 du CMP 2001[abrogé]).

L'article 13, 3° du décret abrogé disposait que :
"Les clauses, spécifications techniques et cahiers des charges des marchés et contrats visés au présent article ne peuvent mentionner des produits d'une fabrication ou d'une provenance déterminée, ou des procédés particuliers à certaines entreprises, et ne peuvent se référer à des brevets ou types, indications d'origine ou de provenance, marques au sens du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle, sauf lorsqu'il n'est pas possible de donner une description de l'objet du marché ou du contrat sans ces références. Dans ce dernier cas, de telles références sont autorisées lorsqu'elles sont accompagnées de la mention "ou équivalent"."

Il est à noter que l’article 6 du Code des Marchés Publics 2006 dispose que "Les spécifications techniques mentionnées au I permettent l’égal accès des candidats et ne peuvent pas avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l’ouverture des marchés publics à la concurrence. Chaque fois que possible, elles sont établies de manière à prendre en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou, pour tous les utilisateurs, des critères de fonctionnalité."

3 - Quelles sont les normes à appliquer ?

Ce sont lorsqu’elles existent, par ordre de priorité décroissant les références des normes suivantes :

• les normes nationales homologuées qui transposent les normes européennes ;
• les agréments techniques (par exemple, dans le secteur de la construction) ;
• les spécifications techniques communes ;
• les normes internationales transposées ;
• les normes nationales homologuées (ne transposant pas de normes européennes).

Le recours aux normes internationales ou nationales ne peut avoir lieu que s’il n’existe pas de normes européennes sur le sujet donné. 
S’il n’existe pas de norme européenne, la personne publique peut se référer aux normes nationales, dans ce cas le cahier des charges doit mentionner : « ou autres normes reconnues équivalentes ».

4 - Dérogation à l’obligation de référence aux normes homologuées

Il peut être dérogé à l’obligation de référence aux normes dans les cas suivants :

• lorsque le caractère innovant du projet rend inapproprié le strict respect des normes ;
• lorsqu’il y a nécessité d’assurer la continuité opérationnelle d’un système existant afin de préserver l’homogénéité d’un parc ;
• lorsqu’il n’y a pas de moyen de vérifier de façon satisfaisante la conformité à la norme (absence de méthodes d’essais) ;
• lorsque le marché porte sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre ;
• dans les contrats relevant des activités de réseaux, lorsque les normes européennes sont impropres à l’application particulière envisagée ou ne tiennent pas compte des développements techniques survenus depuis leur adoption.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Chapitre  II - Spécifications techniques

Article 6 [Spécifications techniques]

Code des marchés publics 2004 [abrogé] :

article 6 du code des marchés publics 2004 [abrogé],

Textes

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres

Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - NOR: ECEI0909907D  JORF n°0138 du 17 juin 2009

• Décret no 1984-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation [abrogé]

Art. 6 du Code des Marchés Publics 2006,

• Art. 6 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

article 2 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005

article 2 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005

Art. R9 du Code des postes et des communications électroniques

Droit communautaire

Communication de la commission au conseil, au parlement européen et au comité économique et social européen - Vers une contribution accrue de la normalisation à l’innovation en Europe - Bruxelles, le 11.3.2008 - COM(2008) 133 final

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004

Article 23 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (Spécifications techniques)

Annexe VI de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

considérant 29 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Considérations environnementales

Droit communautaire

COM(2008) 400/2 - Communication de la commission au parlement européen, au conseil, au comité économique et social européen et au comité des régions relative à des marchés publics pour un environnement meilleur

Communication interprétative de la commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des considérations environnementales dans lesdits marchés

Manuel sur les marchés publics écologiques (Source : Office des publications officielles des Communautés européennes, 2005)

Règlement (CE) no 1980/2000 du parlement européen et du conseil du 17 juillet 2000  établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique

Voir également

Grenelle de l'environnement - Rapport des travaux du groupe « Achats Publics Durables » 28 mars 2008

Le "Guide des achats durables" - Recherche et enseignement supérieur en téléchargement sur le site Internet de l'université de Franche-comté (2008)

Développement durable et achats de l’Etat - CMPE - Mai 2007

Plan national d’action pour des achats publics durables

Article 5  du CMP 2006 [Détermination des besoins à satisfaire]

Article 14 du CMP 2006 [Clauses sociales et environnementales]

Manuel d'application du CMP 2006 : Comment peut-on intégrer des préoccupations environnementales dans l’achat public ?

Circulaire du 5 avril 2005 portant sur les moyens à mettre en oeuvre dans les marchés publics de bois et produits dérivés pour promouvoir la gestion durable des forêts NOR: PRMX0508285C

GEM - Développement Durable, Environnement

Guide de l'achat public éco-responsable - Le bois, matériau de construction (date de publication : mai 2007)

Guide de l'achat public eco-responsable - Achat de produits (site des GPEM - GPEM - Développement Durable, Environnement)

Guide de l'achat public eco-responsable -  L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation  pour le parc immobilier existant (site des GPEM - GPEM - Développement Durable, Environnement)

Guide de l'achat public éco-responsable - Achat de papier à copier et de papier graphique (site des GPEM - GPEM - Développement Durable, Environnement)

Notice d'information sur les outils permettant de promouvoir la gestion durable des forêts dans les marchés publics de bois et produits dérivés (site des GPEM - GPEM - Développement Durable, Environnement)

Justification de l'absence d'objectif de développement durable dans la définition du besoin (Question écrite n° 25167 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2793)

Considérations sociales

Grenelle de l'insertion - Rapport général - 27 mai 2008

Rapport d’enquête sur les achats publics socialement responsables (APSR) – Aout 2007

Guide "Commande publique et accès à l'emploi des personnes qui en sont éloignées" (OEAP) - Juillet 2007

Guide sur les Clauses Sociales et la Promotion de l'Emploi dans les marchés publics - Février 2007 (Le Guide Clauses Sociales et Promotion de l’Emploi en direction des Donneurs d’Ordre, a été élaboré par l’Alliance Villes Emploi en partenariat avec le CNIAE)

L’approche sociale de la commande publique - Fiche technique ETD - (01/09/2008) [pdf - 0,13 MB]  - Entreprises Territoires et Développement (ETD) est une Association loi 1901 qui réunit trois catégories d'adhérents : les territoires de projet, les Régions et les Départements

Les clauses sociales dans les marchés publics - Position du MEDEF

Communication interprétative de la commission sur le droit communautaire applicable aux marchés publics et les possibilités d'intégrer des aspects sociaux dans lesdits marchés (15 octobre 2001)

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et notamment les considérants suivants : 1, 2, 28, 33, 34, 39 et 45.

Actualités

Normalisation : publication du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 qui remplace le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Les normes rendues d’application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor