Méthode de notation des offres par paliers 

 

La méthode de notation par paliers dans les marchés publics consiste à attribuer une note selon des intervalles ou tranches prédéfinies de prix ou autres critères, plutôt que d’appliquer une formule continue. Cette méthode de notation des offres découpe la plage des valeurs en plusieurs paliers et attribue à chaque palier une note spécifique, ce qui simplifie l’évaluation mais limite certains ajustements intermédiaires.

Caractéristiques de la méthode de notation par palier

Elle se base sur des tranches de prix ou de valeurs, chaque tranche correspondant à une note fixe. Elle ne permet pas d’attribuer des notes intermédiaires selon des nuances fines dans une même tranche.

Cette méthode est notamment utilisée pour les sous-critères, mais peut s’appliquer à des critères principaux.

Elle est appropriée lorsque des évaluations par intervalles suffisent pour différencier les offres.

Cadre juridique

L’acheteur public a la faculté d’utiliser cette méthode dans l’analyse des offres, notamment pour les sous-critères, sans que cela constitue une irrégularité en soi.

La méthode de notation par paliers doit cependant permettre une appréciation effective des mérites des offres. Elle ne peut ni neutraliser le poids des critères ni empêcher la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Le juge administratif contrôle la méthode choisie pour vérifier qu’elle respecte les principes de la commande publique : égalité, transparence, pertinence, et qu’elle permette de distinguer objectivement les offres pour retenir la meilleure.

Une méthode irrégulière est celle qui serait dépourvue de lien avec les critères, porterait atteinte à leur pondération, ou violerait les règles d’égalité entre candidats.

Par exemple, la Cour administrative d'appel a validé des méthodes de notation utilisant des paliers sous réserve qu'elles permettent une distinction claire des offres sans biais.

Comparaison avec d’autres méthodes de notation

 

Méthode	Fonctionnement	Avantages	Limites
Par paliers (tranches)	Notes fixes attribuées à des intervalles de valeurs	Simple à appliquer, transparente	Moins fine, pas de notes intermédiaires
Linéaire	Note proportionnelle entre note max et min selon le prix	Permet une gradation continue	Complexité accrue
Proportionnelle	Note calculée par ratio du prix le plus bas sur l’offre	Favorise prix les plus bas	Favorise agressivité sur le prix

Points importants pour l’acheteur

La méthode doit être explicitement liée aux critères d’attribution et ne pas neutraliser leur pondération. Elle doit être adaptée aux spécificités du marché et au secteur économique.

Il est recommandé de tester la méthode sur des cas concrets pour anticiper les résultats et éviter des effets pervers.

Le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de communiquer la méthode aux candidats, mais la transparence est encouragée.

L’évaluation par paliers peut être particulièrement utile lorsque la gamme des offres est large mais que les différences dans certaines fourchettes sont peu significatives.

Voici des exemples de mise en œuvre de la méthode de notation par paliers dans les marchés public ainsi que des références jurisprudentielles pertinentes pour encadrer ce mode d’évaluation.

Exemples de mise en œuvre de la méthode de notation par palier

Notation par tranches de prix

L’acheteur découpe la fourchette des prix reçus en intervalles définis (palier 1 : prix < 10 000 €, palier 2 : 10 000 € ≤ prix < 15 000 €, palier 3 : ≥ 15 000 €), chaque intervalle étant assorti d’une note fixe (ex. 10, 7, 4 points). Cette méthode est simple à appliquer, notamment pour les sous-critères où une distinction fine est moins nécessaire.

Notation par paliers pour critères de délais

Par exemple, pour un sous-critère "délai de livraison", les paliers peuvent être : délai ≤ 5 jours = 10 points, délai entre 6 et 10 jours = 7 points, délai > 10 jours = 3 points. Le recours à des paliers facilite l’évaluation sans recourir à une formule mathématique continue.

Méthode combinée avec notes éliminatoires

Un marché peut prévoir des paliers notés combinés à des seuils éliminatoires (exemple : prix supérieur à 20% du prix moyen de toutes les offres = élimination directe). Cette méthode permet de cadrer strictement les offres autorisées tout en conservant une notation par tranche.

Simulation préalable

Avant de fixer les tranches du palier, l’acheteur peut tester la méthode sur des données réelles ou simulées pour vérifier la cohérence des résultats et éviter toute distorsion du classement final des offres.

Bonnes pratiques juridiques

La méthode de notation par paliers est reconnue et licite, à condition qu’elle permette une évaluation objective, cohérente et proportionnée des offres.

Elle ne doit pas neutraliser ou fausser la pondération des critères attribués, ni conduire à une rupture d’égalité entre candidats.

Il est recommandé de tester la méthode avant usage pour éviter tout risque contentieux et de veiller à son adéquation avec l’objet et le contexte du marché.

Jurisprudence

TA Polynésie française, 8 janvier 2025, n° 2400510, Société JL Polynésie (Différents paliers de notation pour chaque sous-critère de la valeur technique, avec des échelles de notation distinctes. "La circonstance qu'existent trois paliers de notation pour chacun de ces six sous-critères de la valeur technique, avec des échelles de notation distinctes selon l'importance accordée par l'acheteur public à chacun de ces six sous-critères et au contenu des offres proposées, notamment en terme d'appréciation de la plus-value qu'elles apportent par rapport aux offres concurrentes, permet, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, une évaluation suffisamment précise et cohérente des offres, sans qu'ait d'incidence le fait que l'acheteur public n'ait pas prévu une fourchette de points pour chaque palier".).

CAA Bordeaux, 18 novembre 2024, n° 22BX01625 (Validation de la méthode de notation employée par le Conservatoire du littoral pour l'attribution d'AOT (Autorisation d'occupation temporaire du domaine public) sur l'îlet Pinel à Saint-Martin. L'affaire concernait trois lots d'exploitation commerciale, dont deux aires de restauration attribuées à la SAS Karibuni et à la SARL P2D2. La Cour précise que les éléments d'appréciation mentionnés pour les critères technique (40%) et environnemental (50%) ne constituaient pas des sous-critères à hiérarchiser. Elle valide la méthodologie consistant à noter globalement sur 5 avec décimales, puis à appliquer les pondérations. L'application concrète démontre la supériorité de l'offre retenue (4,492/5) sur celle du requérant (3,675/5), notamment sur les critères techniques et d'expérience. Cette décision fournit un cadre pour les gestionnaires du domaine public dans leurs procédures de sélection).

TA Rennes, 18 juillet 2024, n° 2403254, Société Alu Rennais (Une méthode de notation des sous-critères techniques par paliers, quand bien même elle ne prévoirait pas l'attribution de notes intermédiaires affinées en fonction de la qualité de la réponse sur chacun des points d'appréciation et éléments de réponse examiné, ne saurait, en elle-même, faire obstacle à ce que les mérites de chaque offre soient effectivement appréciés, ni avoir pour objet ou effet de neutraliser la pondération ou de priver de portée les sous-critères en cause. En l'espèce "La seule circonstance que deux offres, techniquement différentes, ont obtenu des notes strictement identiques sur le critère technique et sur l'ensemble des sous-critères et items de notation afférents ne peut suffire à établir, ni même laisser supposer, que le pouvoir adjudicateur n'a pas examiné, apprécié et noté la valeur technique de chaque offre, au regard de leurs caractéristiques propres, des notes identiques, le cas échéant maximales, pouvant être attribuées à des offres qui présentent des caractéristiques, avantages et inconvénients très différents. La neutralisation alléguée de la pondération du critère technique n'est ainsi pas établie par la seule circonstance que les offres de la société requérante et de la société attributaire se sont vu attribuer la note maximale de 60/60 et qu'elles n'ont été départagées qu'au regard du critère prix, pas davantage que par le fait que la négociation n'a porté que sur le prix des offres".).

TA Paris, 5 janvier 2024, n° 2328772 (Mémoire technique trop général et donc insuffisamment précis et spécifique. ENTREPRISES, privilégiez des mémoires techniques de qualité plutôt que des exemples de documents-types inadaptés aux offres entrainant leur rejet. Pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres, acheteur ayant défini une méthode de notation par paliers combinée à la fixation d'une note éliminatoire. Méthode de notation ne méconnaissant pas les principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats.

CE, 22 novembre 2019 n° 418460, société Autocars Faure (Une méthode de notation des offres ne peut reposer sur une auto-évaluation des critères de jugement des offres. Une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l’un des critères ou sous-critères, la note qu’ils estiment devoir leur être attribuée est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l’analyse des offres, quand bien même les documents de la consultation prévoiraient que le candidat attributaire qui ne respecterait pas, lors de l’exécution du marché, les engagements que cette note entend traduire pourrait, de ce fait, se voir infliger des pénalités).