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Ordonnancement

L'ordonnancement est l'acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre de payer la dette de l'organisme public

(Source : Art. 31 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)

Voir également

engagement, liquidation, paiement, ordonnancement,

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Textes

décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

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