Portail public de facturation - Chorus Pro

Le portail public de facturation a été introduit par l'article 193 de la loi PACTE qui a modifié le code de la commande publique. Il s'agit du portail mentionné à l'article L2192-5 du code de la commande publique. C'est la solution Chorus Pro mise à disposition par l'Etat pour permettre le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Il découle de la transposition de la directive européenne relative à la facturation électronique dans la commande publique du 16 avril 2014.

Ainsi les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent accepter de recevoir des factures électroniques conformes à une norme européenne telle que définie dans le code de la commande publique qui est ainsi la norme de facturation électronique (Article L2192-3, article L2392-2, article L3133-3).

Le portail Chorus Pro a été créé par l'AIFE

Historiquement le portail Chorus Pro a été créé par l'Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE). Il s'agit d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à permettre aux déposants de factures, de mémoires de frais de justice ou de demandes de remboursement de taxes sur les carburants, de créer et d’administrer leur compte sur l’application, de saisir ou de déposer des factures, des mémoires de justice ou des demandes de remboursement, ainsi que d’y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.

Le traitement permet de suivre les modalités de leur intégration et de leur traitement dans le système d’information Chorus.

Portail public de facturation (Chorus Pro) au sens du code de la commande publique

Le portail public de facturation (Chorus Pro) est Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Les acteurs de la commande publique qui utilisent le portail public de facturation sont :

1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

2° Les titulaires de marchés conclus avec un des acheteurs précités ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.

(Source : article L2192-5 du code de la commande publique)

Chorus Pro permet aux déposants de factures de créer et d’administrer leur compte sur l’application, de saisir ou de déposer des factures et d’y ajouter le cas échéant des pièces jointes. Il permet également aux déposants de suivre l’avancement du traitement de leurs dossiers.

Exclusions de l'obligation de recourir au portail Chorus Pro

L’obligation de recourir au portail n’est pas applicable pour les factures émises en exécution des marchés passés par les acheteurs suivants :

1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L'établissement public mentionné à l'article L2142-1 du code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

(Source : article L2192-6 du code de la commande publique)

Voir également