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Procédures applicables aux marchés des entités adjudicatrices en 2026
Ce tableau présente les procédures applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices : marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables, procédure adaptée et procédures formalisées selon les seuils du code de la commande publique.
Pour les tableaux officiels actualisés, voir : Conseil aux acheteurs - Tableaux (site du ministère de l'économie - DAJ).
Procédures applicables aux entités adjudicatrices
| TRAVAUX | Moins de 100 000 € HT | De 100 000 € HT à moins de 5 404 000 € HT | À partir de 5 404 000 € HT |
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| Marchés de travaux |
Le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues par l'article R2122-8 du CCP. L’entité adjudicatrice veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. |
Le marché est passé selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article R2123-1 du CCP. L’entité adjudicatrice détermine librement les modalités de la procédure en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre et des circonstances de l’achat. |
Le marché est passé selon une procédure formalisée, conformément à l'article L2124-1 du CCP. Procédures applicables :
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| FOURNITURES ET SERVICES | Moins de 60 000 € HT | De 60 000 € HT à moins de 432 000 € HT | À partir de 432 000 € HT |
| Marchés de fournitures et marchés de services |
Le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues par l'article R2122-8 du CCP. Le seuil de dispense applicable aux marchés de fournitures et de services est fixé à 60 000 € HT. |
Le marché est passé selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article R2123-1 du CCP. L’entité adjudicatrice choisit les modalités de passation adaptées à l’objet, au montant et aux caractéristiques du marché. |
Le marché est passé selon une procédure formalisée à partir du seuil européen de 432 000 € HT. Procédures applicables :
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| Services sociaux et autres services spécifiques |
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques relèvent d’un régime particulier. Ils peuvent être passés selon une procédure adaptée en application de l'article R2123-1 du CCP, sous réserve des règles spécifiques de publicité prévues par le code de la commande publique. |
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Seuils et règles applicables en 2026
Les seuils européens de procédure formalisée applicables depuis le 1er janvier 2026 sont fixés par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V, publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69.
- 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux des entités adjudicatrices ;
- 5 404 000 € HT pour les contrats de concession.
Les seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables sont fixés par l'article R2122-8 du CCP à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Les seuils nationaux de dispense ne doivent pas être confondus avec les seuils européens de procédure formalisée. En dessous des seuils européens, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée, sauf hypothèse particulière de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Particularités des entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices disposent d’une souplesse particulière et l'article R2124-4 du CCP prévoit qu’elles peuvent passer librement leurs marchés selon la procédure avec négociation. Cette règle distingue les entités adjudicatrices des pouvoirs adjudicateurs, pour lesquels le recours à la procédure avec négociation est encadré par des conditions de recours.
Les entités adjudicatrices exercent notamment des activités d’opérateurs de réseaux dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Textes applicables
Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V (JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique).
Article R2122-8 du CCP [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison du montant du besoin].
Article R2123-1 du CCP [Marchés passés selon une procédure adaptée].
Article L2124-1 du CCP [Marchés passés selon une procédure formalisée].
Article L2124-2 du CCP [Appel d’offres].
Article L2124-3 du CCP [Procédure avec négociation].
Article L2124-4 du CCP [Dialogue compétitif].
Article R2124-4 du CCP [Libre recours à la procédure avec négociation par les entités adjudicatrices].
Article R2124-6 du CCP [Conditions de recours au dialogue compétitif pour les entités adjudicatrices].
MAJ 09/05/26
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