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Obligations de publicité des entités adjudicatrices en 2026

Ce tableau présente les obligations de publicité applicables aux marchés publics des entités adjudicatrices : dispense possible de publicité sous certains seuils, publicité adaptée, publication au BOAMP ou dans un JAL, publication au JOUE et mise à disposition des documents sur le profil d’acheteur.

Pour les tableaux officiels actualisés, voir : Conseil aux acheteurs - Tableaux (site du ministère de l'économie - DAJ).

Obligations de publicité applicables aux entités adjudicatrices

TRAVAUX	Moins de 100 000 € HT	De 100 000 € HT à moins de 5 404 000 € HT	À partir de 5 404 000 € HT
Marchés de travaux	Possibilité de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions de l'article R2122-8 du CCP. L’entité adjudicatrice veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.	Publicité adaptée. L’entité adjudicatrice détermine librement les modalités de publicité en fonction des caractéristiques du marché, de son montant, de son objet et du secteur économique concerné. Lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation sont mis à disposition sur le profil d’acheteur. Une publicité complémentaire peut être prévue si elle est nécessaire pour assurer une concurrence effective.	Publicité européenne obligatoire au JOUE, selon les modèles européens eForms, dans les conditions prévues par Article R2131-16 du CCP et Article R2131-17 du CCP. La publication au BOAMP n’est pas imposée par Article R2131-16 du CCP aux entités adjudicatrices autres que les acheteurs expressément visés par ce texte, mais elle peut être utilisée comme publicité supplémentaire. Publication sur le profil d’acheteur et, le cas échéant, publicité complémentaire.
FOURNITURES ET SERVICES	Moins de 60 000 € HT	De 60 000 € HT à moins de 432 000 € HT	À partir de 432 000 € HT
Marchés de fournitures et marchés de services	Possibilité de passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions de l'article R2122-8 du CCP. Le seuil de dispense applicable aux marchés de fournitures et de services est de 60 000 € HT.	Publicité adaptée. L’entité adjudicatrice choisit les modalités de publicité appropriées au regard de l’objet, du montant et des caractéristiques du marché. Lorsque la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, les documents de la consultation sont mis à disposition sur le profil d’acheteur. Une publication au BOAMP, dans un JAL ou dans une presse spécialisée peut être retenue si elle est adaptée au marché.	Publicité européenne obligatoire au JOUE, selon les modèles européens eForms, à partir du seuil européen de 432 000 € HT. Publication sur le profil d’acheteur et, le cas échéant, publicité complémentaire. La publication au BOAMP peut être utilisée comme publicité supplémentaire, mais elle n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les entités adjudicatrices.
Services sociaux et autres services spécifiques	Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques relèvent d’un régime particulier. Lorsque leur valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable à ces marchés, ils font l’objet d’une publicité adaptée selon Article R2131-14 du CCP. Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen applicable, ils font l’objet d’un avis conforme au modèle européen prévu par Article R2131-15 du CCP.

Seuils et règles applicables en 2026

Les seuils européens de procédure formalisée applicables depuis le 1er janvier 2026 sont fixés par l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique, NOR : ECOM2600976V, publié au JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69.

• 432 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
• 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux des entités adjudicatrices ;
• 5 404 000 € HT pour les contrats de concession.

Les seuils nationaux de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables sont fixés par l'article R2122-8 du CCP à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures ou de services et à 100 000 € HT pour les marchés de travaux.

L'article R2132-2 du CCP prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur.

Publicité au BOAMP et au JOUE

Les marchés formalisés des entités adjudicatrices donnent lieu à une publication européenne au JOUE avec les formulaires eForms. La publication au BOAMP n’est pas systématiquement obligatoire pour toutes les entités adjudicatrices, contrairement à certains pouvoirs adjudicateurs expressément visés par l'article R2131-16 du CCP. Elle peut toutefois être utilisée comme publicité supplémentaire afin d’améliorer la visibilité de la consultation.

En dessous des seuils européens, les entités adjudicatrices disposent d’une liberté plus importante dans le choix des supports de publicité, sous réserve de garantir une publicité adaptée à l’objet, au montant et aux caractéristiques du marché.

Textes applicables

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique - NOR : ECOM2600976V (JORF n°0010 du 13 janvier 2026, texte n°69 / annexe n° 2 du code de la commande publique).

Article R2122-8 du CCP [Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison du montant du besoin].

Article R2131-13 du CCP [Avis de marché pour les procédures adaptées des autres acheteurs].

Article R2131-14 du CCP [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques inférieurs au seuil européen].

Article R2131-15 du CCP [Publicité des marchés de services sociaux et autres services spécifiques supérieurs au seuil européen].

Article R2131-16 du CCP [Avis de marché pour les procédures formalisées : BOAMP et/ou JOUE].

Article R2131-17 du CCP [Avis de marché et modèles européens de formulaires].

Article R2131-18 du CCP [Publicité supplémentaire].

Règlement d’exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Voir également

Voir les tableaux récapitulatifs des procédures applicables aux marchés des entités adjudicatrices, les procédures des pouvoirs adjudicateurs, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices, les seuils, le BOAMP, le JOUE, les profils d’acheteur et la publicité adaptée.

MAJ 09/05/26