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communication au public en ligne

On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

(Source : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LCEN)

Voir également :

communication au public en ligne, communication audiovisuelle, communication au public par voie électronique, courrier électronique, prestation de cryptologie, moyens de cryptologie

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LCEN

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