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communication au public par voie électronique

On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

(Source : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LEN )

Voir également :

communication audiovisuelle, communication au public par voie électronique, communication au public en ligne, service de radio, courrier électronique, prestation de cryptologie, moyens de cryptologie,

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LEN

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