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prestation de cryptologie

On entend par prestation de cryptologie toute opération visant à la mise en oeuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie.

(Source : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LCEN)

Voir également

prestation de cryptologie, moyens de cryptologie, service de radio, service de télévision, communication au public par voie électronique, communication audiovisuelle,  communication au public en ligne,

Textes

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi LCEN

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