Obligations du fournisseur de prestation informatique

L'obligation d'information est due par le titulaire (le professionnel) par sa compétence (c'est l'homme de l'art donc il sait), à la personne publique qualifiée de profane (elle est profane, c'est le non-professionnel). 
L'origine de cette obligation se trouve dans le déséquilibre créé par la situation d'infériorité technique d'une partie par rapport à l'autre ce qui est généralement le cas pour, par exemple, les collectivités territoriales ne disposant pas de service informatique conséquent ou souvent pas de service informatique du tout. 

L'obligation d'information a fait l'objet de décisions de jurisprudence et ceci pas seulement dans le domaine informatique. Cette jurisprudence a tracé le périmètre relativement fluctuant de cette obligation sachant que la personne publique a intérêt à prévoir des développement de cette obligation dans son CCAP. 

La technicité des produits et services en jeu a développé une importante jurisprudence qui met à la charge du fournisseur une obligation d'information qui se décompose généralement de la manière suivante : 

1 - Obligation de renseignement

Le professionnel doit fournir suffisamment d'informations à la personne publique, pour que celle-ci puisse décider en toute connaissance de cause. Cette obligation doit être de bonne foi, neutre et objective.

Les divers jugements constituant la jurisprudence en la matière ont estimé que le fournisseur devait avoir : 

- fourni les renseignements nécessaires sur les fournitures et services proposés,  

- indiqué les spécifications techniques, les contraintes d'installation et d'environnement, les performances, ... 
- fourni les notices explicatives avec des informations insuffisantes, 
- informé le client des modifications techniques intervenues ultérieurement à la commande, 

- fourni des renseignements exacts et qui pouvaient être compris par l'utilisateur, ...

2 - Obligation de mise en garde

Le professionnel doit mettre en garde la personne publique sur certains points susceptibles d'influer sur sa décision en, par exemple, attirant son attention sur 
- certains éléments présentant des risques, - certains choix,
- les difficultés liées au démarrage,
- la réalisation d'opérations en parallèle (cas par exemple des applications comptables ou relatifs au traitement de la paie), ...

3 - obligation de conseil

Les deux points précédents font partie de l'obligation de conseil.
Cette obligation de conseil est atténuée en fonction du degré de compétence du client. Ainsi, pour une administration ayant un service informatique développé, l'obligation de conseil du professionnel sera moindre que pour celle n'ayant pas de compétence informatique. 

Conseil : 

Dans l'acte d'engagement

Il est conseillé dès la rédaction de l'acte d'engagement de faire apparaître ces obligations.
"Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières  N° ....... du ........ et des documents qui y sont mentionnés, après avoir parfaitement rempli mes obligations de conseil, d’information et de mise en garde, après m’être parfaitement informé notamment en posant toute question utile pour établir mon offre selon les dispositions prévues au CCAP et au règlement de la consultation et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus au Code des Marchés Publics ..."

Dans le CCAP

Dans votre CCAP  il est important de développer les trois obligations précédentes en fonction du contexte de la consultation envisagée. Il est donc recommandé de prévoir dans le CCAP un article relatif aux obligations du titulaire, les développement ont intérêt a être conséquents. 
Dans tous les cas il est souhaitable de faire figurer ces 3 obligations à la charge du fournisseur. 

Observation : 

Il est à noter que le fournisseur doit rédiger son offre en employant des termes français au même titre que la personne publique. En effet, son offre avec les documents associés sont soumis aux mêmes obligations que celles du pouvoir adjudicateur car ils sont destinés à faire partie du marché. 

Voir également

obligation de résultats, obligation de moyens, temps de réponse, indisponibilité, pénalités de retard

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique