Règles de l'art

 Définition juridique

Les règles de l’art correspondent à l’état des connaissances techniques et professionnelles applicable au moment de la réalisation d’un ouvrage ou d’une prestation.
Elles se traduisent par un ensemble de pratiques professionnelles reconnues, propres à chaque domaine d’activité, que tout professionnel normalement diligent est tenu de respecter afin d’assurer une exécution conforme, sûre et techniquement adaptée.

Les règles de l’art n’ont pas de définition légale unique et figée. Elles évoluent dans le temps en fonction :

• des progrès techniques ;
• des usages professionnels ;
• des normes et référentiels reconnus ;
• de la jurisprudence.

Elles constituent des obligations implicites du contrat, même en l’absence de stipulation expresse.

Valeur juridique et responsabilité

La jurisprudence administrative considère de manière constante que le non-respect des règles de l’art constitue une faute d’exécution de nature à engager la responsabilité contractuelle de son auteur.

La décision de principe demeure :

CE, 5 février 1988, n° 35687, Ville de Paris c/ Société Linville (La méconnaissance des règles de l’art caractérise une faute contractuelle, indépendamment de toute stipulation écrite).

En raison de leur caractère technique, l’appréciation du respect des règles de l’art relève le plus souvent d’une expertise judiciaire, le juge s’appuyant sur l’avis de techniciens qualifiés pour déterminer l’état de l’art applicable à la date des faits.

Champ d’application

La notion de règles de l’art est principalement mobilisée dans les marchés de travaux, mais elle peut également concerner :

• certains marchés de services techniques ;
• des prestations intellectuelles spécialisées ;
• des marchés informatiques, lorsque la prestation implique des choix techniques structurants.

Exemple de jurisprudence pour illustrer :

CAA Douai, 10 mai 2007, n° 06DA00353, Commune de Maromme (Marché public d'informatique et imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation. La collectivité a engagé sa responsabilité pour avoir conclu un marché comportant des choix techniques imprudents, au regard des règles de l’art applicables).

Règles de l’art et documents contractuels

CCAG en vigueur

Contrairement à certaines présentations anciennes, les CCAG actuels font bien référence, explicitement ou implicitement, aux règles de l’art :

• CCAG-Travaux 2021, article 39.2. Le titulaire est responsable des vices de construction, lesquels s’apprécient notamment au regard des règles de l’art.
• CCAG Prestations intellectuelles (PI) 2021, article 32 (Les opérations de vérification portent sur la conformité des prestations aux exigences contractuelles et aux règles professionnelles applicables. Même sans mention littérale, la conformité s’apprécie au regard des règles professionnelles applicables).

En revanche :

• le CCAG MI (marchés industriels) ne mentionne pas explicitement les règles de l’art ;
• l’ancien CCAG Fournitures courantes et services (FCS) n’y faisait pas non plus référence explicite.

Règles de l’art et normalisation

Les règles de l’art ne se confondent pas avec les normes, mais peuvent s’en inspirer.

Elles peuvent être établies notamment par :

• des DTU (documents techniques unifiés) ;
• des normes nationales, normes européennes ou normes internationales, ;
• des règles professionnelles reconnues ;
• des référentiels techniques sectoriels.

Toutefois :

• une norme n’est pas automatiquement une règle de l’art ;
• une règle de l’art peut exister sans norme écrite.

Règles de l’art et commande publique

Dans les marchés publics, les règles de l’art jouent un rôle transversal :

• elles servent de référence implicite pour apprécier la qualité de l’exécution ;
• elles peuvent être explicitement mentionnées dans les documents de la consultation ;
• elles fondent l’appréciation des manquements techniques, même en l’absence de référence normative précise.

Les acheteurs peuvent exiger des références professionnelles attestant que les travaux antérieurs ont été réalisés selon les règles de l’art, mais l’arrêté du 28 août 2006 qui le permettait explicitement est abrogé.

Cette possibilité découle désormais directement des règles relatives aux capacités techniques et professionnelles prévues par le Code de la commande publique.

Voir également

spécification technique, spécifications techniques de matériels informatiques,

normalisation dans les marchés publics,

normalisation,

Jurisprudence

CAA Douai, 10 mai 2007, n° 06DA00353, Commune de Maromme c/ Société xxx (Marché public d'informatique et imprudence d'une commune n’hésitant pas à signer un contrat dont les subtilités des clauses pouvaient être sujettes à interprétation)

CE, 5 février 1988, n° 35687, Ville de Paris c/ Société Linville

MAJ 01/01/26