Article L2111-1 Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire

Voir également

Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p. 11205)

 L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » ;

Articles du code de la commande publique

• Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

  • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R2111-1)
  • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R2111-2)
• Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)
  • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
  • Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
  • Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
  • Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
  • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
  • Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
  • Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
  • Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
  • Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
• Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L2111-3)
  • Schéma de promotion des achats (Article D2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
• Section 3 : Utilisation de labels
• Article R2111-12 [Définition d'un label]
• Article R2111-13 [Possibilité d'imposer un label particulier à l’opérateur économique]
• Article R2111-14 [Caractéristiques du label utilisé]
• Article R2111-15 [Conditions des caractéristiques prouvées par un label]
• Article R2111-16 [Labels acceptés]
• Article R2111-17 [Label exigé, délais et possibilité de prouver par tout moyen que les caractéristiques sont remplies]