Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre Ier : Définition du besoin > Article L2111-1

Article L2111-1 Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2111-1 [Définition du besoin - Nature, étendue des besoins à satisfaire et leur précision]

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Voir également

Conseil constitutionnel, déc. n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, JO du 3 juillet 2003, p. 11205)

 L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence ainsi que par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse » ;

Articles du code de la commande publique

  • Section 1 : Aide à la définition du besoin [Section 1 de la partie réglementaire du CCP]

    • Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques - Sourcing (Article R2111-1)
    • Sous-section 2 : Participation d’un opérateur économique à la préparation du marché (Article R2111-2)
  • Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques (Article L2111-2)
    • Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
      • Article R2111-4 [Contenu des spécifications techniques]
      • Article R2111-5 [Spécifications techniques et propriété intellectuelle]
      • Article R2111-6 [Spécifications techniques et critères d’accessibilité ou de fonctionnalité]
    • Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
      • Article R2111-7 [Spécifications techniques : pas de référence à une marque ou brevet]
      • Article R2111-8 [Spécifications techniques, normes ou documents, performances ou exigences fonctionnelles]
      • Article R2111-9 [Spécifications techniques : normes ou documents]
      • Article R2111-10 [Spécifications techniques formulées en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles]
      • Article R2111-11 [Spécifications techniques et solutions équivalentes aux exigences]
  • Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables (Article L2111-3)
    • Schéma de promotion des achats (Article D2111-3) [Sous-section 3 de la partie réglementaire du CCP]
  • Section 3 : Utilisation de labels

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Mesures de la commande publique dans la loi climat et résilience de 2021 - Fiche explicative de la DAJ (La DAJ de Bercy a publié une fiche explicative relative aux mesures de la commande publique de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ». A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Les marchés et contrats de concession liés à la défense ou à la sécurité ne sont pas concernés par ces dispositions. Les SPASER sont renforcés et doivent désormais inclure des indicateurs spécifiques exprimés en nombre de contrats ou en valeur. Les spécifications techniques devront prendre en compte des objectifs de développement durable, avec la création d’un nouvel article L3-1 du code de la commande publique dans son titre préliminaire. Les critères d'attribution. devront prendre en compte des caractéristiques environnementales signifiant la fin du recours au critère unique du prix. Les conditions d'exécution devront prendre en compte l'environnement. Les conditions d'exécution pour les marchés et concessions formalisés devront prendre en compte des considérations sociales et d'emploi). - 25 aout 2021. 

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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