Critères RSE dans les contrats de la commande publique - Critères d'attribution

La responsabilité sociale des entreprises (RSE), ou responsabilité sociétale, désigne l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et à leurs relations avec leurs parties prenantes (Source : Commission européenne).

La RSE occupe désormais une place importante dans la commande publique. Les enjeux environnementaux, sociaux et économiques influencent directement les pratiques d'achat des collectivités et des établissements publics. Avec l'évolution du cadre juridique, notamment depuis la loi Climat et Résilience, les acheteurs doivent prendre en compte ces considérations à plusieurs étapes de la procédure : définition des besoins, spécifications techniques, conditions d'exécution et critères d'attribution. Les obligations applicables dépendent toutefois de la nature du marché et des dispositions concernées.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », renforce la place de l'achat durable dans la commande publique. A compter du 22 août 2026, les dispositions législatives issues de l’article 35 de la loi Climat et Résilience imposent la prise en compte de considérations environnementales dans les spécifications techniques  (article L2111-2 du CCP)  et dans les critères d’attribution (article L2152-7 du CCP).

Dans un mémoire technique, la présentation des engagements RSE peut également aider une entreprise à différencier son offre. Les acheteurs publics accordent une place croissante aux engagements environnementaux, sociaux et éthiques des candidats lorsqu'ils sont pertinents au regard du marché.

Cette évolution soulève plusieurs questions : comment les exigences RSE s'inscrivent-elles dans le cadre juridique de la commande publique ? Quelles obligations s'appliquent aujourd'hui et lesquelles évoluent A compter de 2026 ? Comment les acheteurs peuvent-ils évaluer des engagements réellement liés aux prestations attendues ?

La RSE dans les marchés publics

Une responsabilité adaptée à chaque marché

Dans les marchés publics, la RSE conduit à prendre en compte les impacts environnementaux, sociaux et économiques liés aux offres. Cette prise en compte doit rester directement rattachée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les exigences retenues doivent donc être adaptées à la nature des prestations concernées.

Cette démarche favorise les entreprises qui adoptent des pratiques responsables et durables lorsqu'elles peuvent être appréciées dans le cadre du marché.

Plus largement, la RSE correspond à la responsabilité d'une entreprise à l'égard des effets de son activité sur la société. Elle se traduit par la prise en compte volontaire de préoccupations sociales et environnementales dans ses activités commerciales et dans ses relations avec ses parties prenantes.

Les trois dimensions du développement durable

La démarche RSE s'articule autour de trois dimensions complémentaires : environnementale, sociale et économique.

La dimension environnementale

Elle peut porter sur la réduction de la consommation de ressources naturelles, la préservation de la biodiversité, la sobriété énergétique ou encore la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

La dimension sociale

Elle peut concerner l'amélioration des conditions de travail, l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, le recours à l'apprentissage ou aux contrats de professionnalisation, l'inclusion des personnes en situation de handicap ou les relations avec des fournisseurs locaux.

La dimension économique

Cette dimension peut notamment concerner l'organisation du travail, le recours aux contrats en alternance, l'intégration des personnes en situation de handicap ou le soutien à l'économie locale.

Exemples de critères RSE

Selon l'objet du marché, différents critères ou éléments d'appréciation peuvent traduire des considérations sociales, environnementales ou économiques.

Critères sociaux

• Favoriser l'insertion des personnes éloignées de l'emploi.
• Améliorer l'accessibilité des biens et des services pour les personnes concernées.
• Lutter contre les discriminations.
• Promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.
• Respecter les exigences éthiques applicables.
• Renforcer la protection et la formation des salariés.
• Adapter les horaires de travail.
• Recourir à des contrats en alternance.
• Favoriser l'emploi de personnes en situation de handicap.
• Prendre en compte l'ancrage local lorsque celui-ci est compatible avec les règles de la commande publique.

Critères environnementaux

• Réduire les prélèvements de ressources naturelles.
• Préserver la biodiversité.
• Encourager la sobriété énergétique.
• Limiter les émissions de gaz à effet de serre et de polluants.
• Allonger la durée de vie des produits.
• Prendre en compte la réparabilité des produits.
• Favoriser le réemploi dans les marchés de travaux.
• Réduire et gérer les emballages.
• Valoriser les déchets.
• Recourir aux écolabels lorsque leur utilisation est pertinente.
• Écarter les produits issus de la déforestation lorsque le marché le permet.
• Réduire ou supprimer les produits en plastique à usage unique.

Critères économiques

• Transparence et éthique financière.
• Qualité des relations avec les fournisseurs.
• Investissement dans l'éco-conception.

Ces critères doivent rester liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Ils ne peuvent pas avoir de caractère discriminatoire.

Un cadre juridique en évolution

La prise en compte de la RSE intervient à plusieurs étapes de l'achat public : spécifications techniques, conditions d'exécution et critères d'attribution.

Dans les spécifications techniques

Conformément aux articles L2111-2 et L3111-2 du Code de la commande publique, les spécifications techniques peuvent faire référence au processus de fabrication, à la conception ou à la méthode de production des produits et services, à condition que ces éléments soient liés à l'objet du contrat.

L'acheteur peut ainsi orienter les exigences techniques vers des solutions plus responsables, dans le respect des principes de la commande publique.

Dans les conditions d'exécution

Les articles L2112-2 et suivants du Code de la commande publique encadrent les conditions d'exécution des prestations. Celles-ci peuvent intégrer des considérations environnementales, sociales ou relatives à l'emploi lorsqu'elles présentent un lien direct avec l'objet du marché.

Les clauses d'exécution permettent donc de traduire concrètement certaines exigences RSE pendant la réalisation des prestations.

Dans les critères d'attribution

L'évolution du cadre juridique impose la prise en compte des caractéristiques environnementales dans au moins un critère d'attribution. Cette règle modifie les conditions dans lesquelles les acheteurs peuvent sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse (articles L2152-7 et L3124-5 du Code de la commande publique).

L'évaluation des offres ne repose donc plus uniquement sur leur dimension économique. Leurs caractéristiques environnementales doivent également être prises en compte dans les conditions prévues par les textes.

L'impact de la loi Climat et Résilience

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, renforce les obligations environnementales applicables aux marchés publics.

A compter du 22 août 2026, au moins un critère d’attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

La réforme intervient à plusieurs étapes de la procédure d'achat.

Dans la définition des besoins

Les articles L2111-1 et L3111-1 du Code de la commande publique imposent de prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale dès la définition des besoins.

L'acheteur doit donc préciser la nature et l'étendue de ses besoins avant le lancement de la consultation en tenant compte des enjeux de développement durable applicables au marché.

Dans les spécifications techniques

Les articles L2111-2 et L3111-2 du Code de la commande publique renforcent également la prise en compte du développement durable dans les spécifications techniques. Le cahier des charges doit traduire les enjeux économiques, environnementaux et sociaux pertinents au regard de l'achat.

Dans les conditions d'exécution

L'article L2112-2 du Code de la commande publique, issu de l' article 35 de la loi « Climat et Résilience », prévoit la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d'exécution.

Pour les marchés et concessions dont le montant dépasse les seuils européens, les conditions d'exécution doivent également intégrer des considérations sociales ou relatives à l'emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.

Dans les critères d'attribution

Les articles L2152-7 et L3124-5 du Code de la commande publique, modifiés par l'article 35 de la loi « Climat et Résilience », imposent qu'au moins un critère d'attribution porte sur les caractéristiques environnementales de l'offre.

Le critère unique du prix n'est alors plus admis. Lorsqu'un acheteur choisit de ne retenir qu'un seul critère, il doit recourir à un critère de coût intégrant notamment une dimension environnementale ou fondé sur le coût du cycle de vie.

Dans l'exécution du contrat de concession

L'article L3131-5 du Code de la commande publique, modifié par l'article 35, III-5° de la loi « Climat et Résilience », impose au concessionnaire de remettre chaque année à l'autorité concédante un rapport présentant les mesures prises pour protéger l'environnement et favoriser l'insertion par l'activité économique dans le cadre du contrat.

Ce rapport permet à l'autorité concédante de suivre les engagements environnementaux et sociaux pendant toute la durée d'exécution de la concession.

Dans les conditions d'accès à la commande publique

Les articles L2141-7-1, L2141-7-2, L3123-7-1 et L3123-7-2 du Code de la commande publique permettent à un acheteur ou à une autorité concédante d'exclure un soumissionnaire qui ne respecte pas certaines obligations.

• L'obligation d'établir un plan de vigilance (articles 35, II-5° et III-6°).
• L'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre (article 29).

L'exclusion reste soumise à l'appréciation de l'acheteur ou de l'autorité concédante.

Cette disposition est entrée en vigueur le 4 mai 2022, en application du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022.

Le respect de certaines obligations sociales et environnementales peut ainsi intervenir dès l'accès à la commande publique, et pas uniquement pendant l'analyse ou l'exécution du marché.

Les Plans Nationaux d'Achats Durables et leurs objectifs

Les Plans Nationaux d'Achats Durables (PNAD) successifs fixent des objectifs en matière de considérations environnementales et sociales dans les contrats de la commande publique.

Pour la période 2022-2025, le plan national des achats durables retenait deux objectifs chiffrés :

• 100 % des contrats de la commande publique devaient comprendre au moins une considération environnementale significative.
• Au moins 30 % des contrats devaient comporter une considération sociale pertinente.

Ces objectifs traduisent l'utilisation de la commande publique comme outil d'action environnementale, sociale et économique.

Critères d'attribution au sens du Code de la commande publique

Le Code de la commande publique prévoit plusieurs critères permettant à l'acheteur d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse. Ces critères doivent être distingués de la méthode de notation des offres et des éléments d'appréciation.

Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires ayant présenté l' offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur se fonde notamment sur les dispositions suivantes :

[...]

2° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Parmi eux figurent le prix ou le coût ainsi qu'un ou plusieurs critères portant sur des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux.

a) La qualité peut notamment être appréciée au regard de la valeur technique, des caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, de l'accessibilité, de l'apprentissage, de la diversité, des conditions de production et de commercialisation, de la rémunération équitable des producteurs, du caractère innovant, des performances en matière de protection de l'environnement, du développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, de l'insertion professionnelle des publics en difficulté, de la biodiversité ou du bien-être animal.

[...]

D'autres critères peuvent être utilisés dès lors qu'ils sont justifiés par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution.

Les critères d'attribution retenus doivent également pouvoir être appliqués aux variantes comme aux offres de base.

(Source : Article R2152-7 du Code de la commande publique)

Que faut-il retenir des obligations RSE selon les seuils et les dates ?

Obligations générales A compter du 22 août 2026

A compter du 22 août 2026, les règles issues de la loi Climat et Résilience renforcent la prise en compte des caractéristiques environnementales dans les contrats de la commande publique.

• Au moins un critère d'attribution doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l'offre (article 35 de la loi Climat et Résilience). Ce critère doit être pertinent, non discriminatoire et lié à l'objet du marché.
• Le recours au critère unique du prix n'est plus possible dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions. Un critère unique fondé sur le coût peut notamment intégrer le coût du cycle de vie.
• Les objectifs de développement durable doivent être pris en compte dès la définition des besoins et se retrouver, selon les dispositions applicables, dans les spécifications techniques et les conditions d'exécution (articles L2111-1, L2111-2 et L2112-2 du Code de la commande publique).

Obligations renforcées pour les marchés supérieurs aux seuils européens

Lorsque le montant du marché dépasse les seuils européens, des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer :

• Intégration de considérations sociales dans les conditions d'exécution du marché, notamment en matière d'emploi, d'insertion professionnelle ou de conditions de travail.
• Maintien d'un lien direct entre ces considérations et l'objet du marché.
• Justification et motivation des dérogations lorsqu'elles sont prévues.
• Pour les concessions, remise d'un rapport annuel portant sur les mesures environnementales et sociales mises en œuvre, conformément à l'article L3131-5 du Code de la commande publique.

Classification thématique des jurisprudences - Critères RSE

Critères sociaux et d'insertion professionnelle

Validité et conditions de licéité

CE, 23 décembre 2025, n° 507500 (Validité d'un sous-critère "Mesures sociales", pondéré à 4 % et visant à évaluer les actions d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi. En l'espèce, le sous-critère est jugé conforme aux articles L2152-7 et R2152-7 du Code de la commande publique, car lié à l'objet du marché. Par ailleurs l'offre de la société attributaire, inférieure de 11,71 % à la valeur estimée, n'a pas été jugée anormalement basse (article L2152-5 CCP). Le Conseil d'État confirme la régularité de la procédure).

TA Nîmes, 27 novembre 2025, n° 2504459 (Le tribunal valide le critère RSE (30 % de la notation) pour un marché de titres-restaurant, incluant deux sous-critères : relations commerciales équilibrées avec les commerçants (lié à l’accès des petits émetteurs) et mémoire RSE (plans d’action environnementaux, sociaux et économiques). Le juge écarte l’argument d’Edenred France selon lequel le sous-critère 2.1 serait étranger à la RSE, estimant qu’il relève des conditions d’exécution du marché et du soutien aux petits acteurs économiques).

CE, 25 mars 2013, n° 364950, Département de l'Isère, Publié au recueil Lebon (Le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir un critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté. Ce critère ne doit pas être discriminatoire et il doit permettre d'apprécier objectivement ces offres).

CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l'aptitude des entrepreneurs à exécuter les travaux à adjuger et l'attribution du marché sont deux opérations différentes dans le cadre de la passation d'un marché public).

Lien avec l'objet du marché

CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse).

Critères environnementaux

Exigences de précision et de définition

CE, 15 février 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine (Le critère environnemental doit être précisé. Un critère de sélection des offres relatif à « l'impact environnemental », pour lequel le pouvoir adjudicateur exigé la production d'un bilan carbone sans en préciser le contenu ni en définir les modalités d'appréciation, affecte la sélection des offres).

Méthode de notation des offres

Marge d'appréciation de l'acheteur sur les sous-critères

TA Dijon, 13 août 2024, n° 2402585 (Validation de l'utilisation par un acheteur public d'un sous-critère relatif à la fréquence d'enlèvement des déchets, bien que non explicitement mentionné dans le cadre du mémoire technique. Le Tribunal considère que cet élément se rattache naturellement au critère annoncé sur la gestion des déchets. Cette décision illustre la marge de manœuvre dont dispose l'acheteur pour interpréter les mémoires techniques des candidats, tout en respectant les principes de transparence et d'égalité de traitement. L'acheteur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu'il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 07678, Mme Christine HERZOG, Rep. Min. 02/07/2026 - Fragilité juridique des critères de proximité géographique dans les marchés publics locaux.

Pas de préférence locale ou nationale pour les critères d'attribution des offres (QE Sénat n° 03931, M. Jean Louis Masson)

QE AN n°101276 - 5 juillet 2011 - Critère d'implantation géographique du prestataire dans les marchés publics (M. Jean-Louis Gagnaire) - Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché.

Critères de choix liés à l'origine ou l'implantation géographique (QE sénat no 12974, M. Jean Louis Masson).

QE n° 10874 de M. Gérard Bailly, Rep. Min Sénat du 21/01/2010) - La proximité géographique d'une entreprise, dans le but de réduire les émissions de C02, ne peut être en tant que tel intégré comme critère de sélection des offres. Un tel critère présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées

Textes

Règlement (UE) 2024/1610 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2019/1242 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de déclaration, modifiant le règlement (UE) 2018/858 et abrogeant le règlement (UE) 2018/956.
Applicable A compter du 1^er juillet 2024 : Les acheteurs et autorités concédantes intègrent dans leurs contrats portant sur l’achat, la prise en crédit-bail, la location, la location-vente ou l’utilisation d’autobus urbains neufs à émission nulle, sous forme de spécifications techniques ou de critères d’attribution, au moins deux des considérations suivantes : proportion des produits originaires de pays tiers ; disponibilité des pièces de rechange ; engagement du titulaire sur la stabilité de la chaîne d’approvisionnement du titulaire ; preuves de la qualité de l’organisation de la chaîne d’approvisionnement ; durabilité environnementale accrue. Si l’une des quatre premières considérations listées ci-dessus est intégrée au contrat comme critère d’attribution, celui-ci doit faire l’objet d’une pondération entre 15 et 40 %.

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (extraits). Loi modifiant l'article 58 du Code des Marchés Publics en insérant un critère supplémentaire aux Critères de choix des offres et classement des offres.

Voir également

dossier de candidature,

capacités : capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, information des candidats dans les procédures adaptées