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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin > Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique et partenariats d’innovation > Article R2121-8
Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
Modifié par Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 - art. 2
Pour les accords-cadres et les système d’acquisition dynamique définis à l'article L2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés à passer ou des bons de commande à émettre pendant la durée totale de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2121-8 [Valeur estimée du besoin : accords-cadres, systèmes d’acquisition dynamique]
- Article R2121-9 [Valeur estimée du besoin : partenariats d’innovation]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - NOR : ECOM2110845D.
Actualités de la commande publique
Obligation de mentionner un maximum dans les accords-cadres : A partir de quand s’applique cette règle ? (CE, 28 janvier 2022, n° 456418, Communauté de communes Convergence Garonne) - 15 février 2022.
Accord-cadre de services sociaux et maximum à indiquer : Est-il obligatoire d'indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir ? (CE, 2 février 2022, n° 457233, société Formation accompagnement conseil). - 15 février 2022.
Interdiction des accords-cadres sans maximum et simplification des marchés de défense ou de sécurité. - 25 aout 2021.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20 (Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement).
Voir également
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