Dématérialisation des communications et échanges d’informations

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles L2132-2 et R2132-1 à R2132-14 du Code de la commande publique instaurent la dématérialisation obligatoire des communications et échanges d’informations dans les marchés publics, sauf exceptions prévues par voie réglementaire. Ils encadrent la mise à disposition gratuite des documents de consultation sur le profil d’acheteur, avec délais et modalités précisés, ainsi que la fourniture de renseignements complémentaires. Les échanges doivent se faire par voie électronique via des moyens techniquement accessibles et non discriminatoires, garantissant confidentialité et sécurité. Le dispositif prévoit aussi la possibilité de copies de sauvegarde, des cas dérogatoires à l’usage électronique et d’autres moyens d’accès appropriés pour assurer la transparence et l’égalité d’accès des opérateurs économiques.

• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations (Article L2132-2)
• Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
  • Article R2132-1 [Dématérialisation et documents de la consultation : définition et fonction]
  • Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
  • Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]
• Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
  • Article R2132-7 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
  • Article R2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
  • Article R2132-9 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]
  • Article R2132-10 [Support des communications et échanges d’informations]
  • Article R2132-11 [Copie de sauvegarde des documents]
  • Article R2132-12 [Exceptions aux moyens de communication électronique]
  • Article R2132-13 [Support des communications et échanges d’informations]
  • Article R2132-14 [Autres moyens d’accès appropriés]