DUME (Document unique de marché européen), eDUME - European Single Procurement Document (ESPD) et service DUME

1. Lors de la présentation de demandes de participation ou d’offres, les pouvoirs adjudicateurs acceptent le document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions suivantes:

a) il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur;

b) il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58;

c) le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65.

Lorsque l’opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en vertu de l’article 63, le DUME comporte également les informations visées au premier alinéa, du présent paragraphe en ce qui concerne ces entités.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme que le motif d’exclusion concerné ne s’applique pas et/ou que le critère de sélection concerné est rempli et il fournit les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur. Le DUME désigne en outre l’autorité publique ou le tiers compétent pour établir les documents justificatifs et contient une déclaration officielle indiquant que l’opérateur économique sera en mesure, sur demande et sans tarder, de fournir lesdits documents justificatifs.

Lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement les documents justificatifs en accédant à une base de données en vertu du paragraphe 5, le DUME contient également les renseignements requis à cette fin, tels que l’adresse internet de la base de données, toute donnée d’identification et, le cas échéant, la déclaration de consentement nécessaire.

Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un DUME qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition qu’ils confirment que les informations qui y figurent sont toujours valables.

2. Le DUME est élaboré sur la base d’un formulaire type. La Commission établit ledit formulaire type au moyen d’actes d’exécution. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen visée à l’article 89, paragraphe 3.

Le DUME ne doit être fourni que sous forme électronique.

3. Nonobstant l’article 92, la Commission examine l’application pratique du DUME en tenant compte de l’évolution technique des bases de données dans les États membres et fait rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 18 avril 2017.

Le cas échéant, la Commission présente des propositions de solutions pour optimiser l’accès transnational à ces bases de données et l’utilisation des certificats et des attestations dans le marché intérieur.

4. Un pouvoir adjudicateur peut demander à des soumissionnaires et des candidats, à tout moment de la procédure, de fournir tout ou partie des documents justificatifs, si cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure.

Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il a décidé d’attribuer le marché, sauf pour les marchés fondés sur des accords-cadres lorsque ces marchés sont conclus conformément à l’article 33, paragraphe 3, ou à l’article 33, paragraphe 4, point a), qu’il présente des documents justificatifs mis à jour conformément à l’article 60 et, le cas échéant, à l’article 62. Le pouvoir adjudicateur peut inviter les opérateurs économiques à compléter ou à expliciter les certificats reçus en application des articles 60 et 62.

5. Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs ou d’autres pièces justificatives lorsque et dans la mesure où le pouvoir adjudicateur a la possibilité d’obtenir directement les certificats ou les informations pertinentes en accédant à une base de données nationale dans un État membre qui est accessible gratuitement, comme un registre national des marchés publics, un dossier virtuel d’entreprise, un système de stockage électronique de documents ou un système de préqualification.

Nonobstant le paragraphe 4, les opérateurs économiques ne sont pas tenus de présenter des documents justificatifs lorsque le pouvoir adjudicateur ayant attribué le marché ou conclu l’accord cadre a déjà ces documents en sa possession.

Aux fins du premier alinéa, les États membres veillent à ce que les bases de données qui contiennent des informations pertinentes concernant les opérateurs économiques et qui peuvent être consultées par leurs pouvoirs adjudicateurs puissent l’être également, dans les mêmes conditions, par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres.

6. Les États membres rendent accessible et mettent à jour dans la base e-Certis une liste complète des bases de données contenant les informations pertinentes relatives aux opérateurs économiques qui peuvent être consultées par les pouvoirs adjudicateurs d’autres États membres. Les États membres communiquent aux autres États membres, à leur demande, toute information relative aux bases de données visées au présent article.

Classification thématique des jurisprudences - DUME et capacités

Recours aux capacités de tiers et DUME

Filiales et mobilisation des capacités

CJUE, 22 janvier 2026, Affaire C-812/24 (Recours aux capacités d'une filiale à 100 pour cent et DUME. Une filiale détenue à 100 pour cent n'est pas une « autre entité » au sens de l'article 63 de la directive 2014/24/UE. L'absence du DUME de cette filiale ne justifie pas l'exclusion automatique de l'offre, sous réserve d'une régularisation possible si le droit national le permet et si les principes d'égalité et de transparence sont respectés. La Cour souligne que la société mère peut mobiliser directement les capacités de sa filiale, sans formalisme excessif).

CJUE, 14 janvier 2016, affaire C-234/14, « Ostas celtnieks » SIA, contre Talsu novada pašvaldība, Iepirkumu uzraudzības birojs (Il résulte de la directive 2004/18 que le soumissionnaire est libre de choisir, d'une part, la nature juridique des liens qu'il entend établir avec les autres entités dont il fait valoir les capacités et, d'autre part, le mode de preuve de l'existence de ces liens).

CJUE du 10 novembre 2022, Affaire C-631/21, Taxi Horn Tours (Si, pour l'exécution d'un marché public, une entreprise commune estime devoir solliciter les ressources propres de certains associés, elle doit être considérée comme ayant recours aux capacités d'autres entités et doit alors soumettre non seulement son propre DUME, mais aussi celui de chacun des associés aux capacités desquels elle entend recourir. L’arrêt rappelle que le pouvoir adjudicateur doit pouvoir vérifier l’aptitude de chaque entité à exécuter le marché, conformément à l’article 63 de la directive 2014/24/UE).

Déclaration du recours aux capacités de tiers

CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX02236 (Recours aux capacités d'une société tierce. Un candidat évincé ne peut se prévaloir de l'utilisation présumée des capacités d'une société tierce par le groupement attributaire lorsque ce dernier n'a pas expressément déclaré y avoir recours. Dès lors qu'un opérateur économique n'a pas déclaré explicitement avoir recours aux capacités d'une autre entité et qu'il a même expressément mentionné dans le DUME ne pas avoir recours aux capacités d'autres entités, l'acheteur public n'est pas tenu de vérifier les capacités de cette entité, ni de demander un justificatif de non-exclusion).

CAA Bordeaux, 24 mai 2005, n° 02BX00318, Communauté intercommunale des villes solidaires (Pour la sélection des candidatures, un prestataire peut faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles).

CJCE, 2 décembre 1999, affaire C-176/98, Holst Italia SpA / Comune di Cagliari (La directive 92/50/CEE doit être interprétée en ce sens qu'elle permet à un prestataire de faire état des capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qu'il entretient avec elles, à condition qu'il soit en mesure de prouver qu'il a effectivement la disposition des moyens).

Critères d'attribution et principes généraux

Offre économiquement la plus avantageuse

CJCE, 24 janvier 2008, affaire C‑532/06, Emm. G. Lianakis AE c/ Dimos Alexandroupolis (Critères d'attribution qui ne visent pas à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse, mais qui sont liés essentiellement à l'appréciation de l'aptitude des soumissionnaires à exécuter le marché. Interdiction de fixer ultérieurement des coefficients de pondération et des sous-critères).

CJCE, 24 novembre 2005, affaire C-331/04, ATI EAC (Le droit communautaire ne s'oppose pas à ce qu'une commission d'adjudication accorde un poids spécifique aux sous-éléments d'un critère d'attribution établis d'avance).

GAT, C‑315/01, 19 juin 2003, Rec. p. I‑6351, points 63 et 64. (Marchés publics de services. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 17 septembre 2002, C‑513/99, Concordia Bus Finland, Rec. p. I‑7213, points 54 (Marchés publics de services. Critères à caractère environnemental. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

SIAC Construction, 18 octobre 2001, C‑19/00, Rec. p. I‑7725, points 35 et 36 (Marchés de travaux. Le choix des offres ne peut porter que sur des critères visant à identifier l'offre économiquement la plus avantageuse).

CJCE, 20 septembre 1988, Beentjes, affaire 31/87 (Critères à caractère social. La vérification de l'aptitude des entrepreneurs et l'attribution du marché sont deux opérations différentes).

Vérification des capacités et fausses déclarations

Obligation de vérification

CE, 29 avril 2011, n° 344617, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L'acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d'un agrément).

CE, 26 mars 2008, n° 303779, Communauté urbaine de Lyon - Courly (Le contrôle des garanties professionnelles, techniques et financières et la vérification s'effectuent au vu des seuls renseignements ou documents prévus).

CE, 21 novembre 2007, n° 291411, Département de l'Orne (Au stade de l'examen des candidatures, l'acheteur public ne peut exiger des candidats qu'ils fournissent d'autres pièces que celles permettant d'évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières).

Fausses déclarations et moyens de preuve

CE, 3 octobre 2012, n° 360952, Société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités. La prise en compte de renseignements erronés est susceptible de fausser l'appréciation et de porter atteinte au principe d'égalité de traitement).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant : la seule production de références ne suffit pas).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-Benoît (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières par tout autre moyen).

Sélection des candidatures et dossier

Examen des dossiers

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/ Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une candidature sans examiner dans son ensemble son dossier).

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l'élimination des déchets (Le dossier de candidature présenté par un groupement doit comporter l'indication attestant qu'un groupement est mandataire des autres prestataires. Le candidat ne peut compléter son dossier s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l'utilisation d'un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières).

Niveaux minimaux de capacités

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières).

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de mentionner les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières).

Critères d'attribution et restriction

Limitation du prix et critères

CE, 28 avril 2006, n° 280197, Commune de Toulouse (Le prix ne peut être le seul critère d'attribution. Un critère, s'il occupe une place prépondérante, doit être explicité).

CE, 6 avril 2007, n° 298584, Département de l'Isère (Le choix du prix comme seul critère d'attribution des offres n'est pas discrétionnaire).

CE, 29 décembre 2006, n° 273783, Société Bertele SNC c/ Commune de Lens (Un règlement de la consultation qui retient comme premier critère la qualification professionnelle est illégal).

Information et clarté des critères

CE, 30 janvier 2009, n° 290236, Agence nationale pour l'emploi (ANPE) c/ PACTE (Les pouvoirs adjudicateurs doivent fournir une « information appropriée » aux candidats. L'information appropriée sur les critères est nécessaire dès l'engagement de la procédure, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges).

CAA Versailles, 6 décembre 2005, n° 03VE04081, Association Pacte (La personne publique qui n'a pas porté à la connaissance des candidats les critères d'attribution méconnaît le principe de transparence).

CE, 20 octobre 2006, n° 287198, Communauté d'agglomération Salon-Étang de Berre-Durance (Critères de sélection ne peuvent être modifiés sans porter atteinte au principe de la transparence).

Critères additionnels et sous-critères

TA de Montpellier, 28 septembre 2006, Société Philip Frères c/ Département du Gard, n° 0605115 (Les sous-critères ne constituent pas des critères et n'ont pas à figurer explicitement).

CAA Paris, 20 juillet 2004, n° 03PA01986, Société Sita Île-de-France (En départageant les offres en fonction d'un critère additionnel non prévu, la commission porte atteinte à l'égalité).

CAA Douai, 31 mars 2005, n° 02DA00889, Société Thermotique SA (Un critère doit être justifié par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution).

Valeur technique de l'offre

CE, 8 février 2010, n° 314075, Commune de la Rochelle (Le choix de l'offre ne peut se fonder sur les références des entreprises, mais exclusivement sur la valeur intrinsèque de l'offre).

CE, 5 novembre 2008, n° 310484, Commune de Saint-Nazaire et Carène (L'esthétique comme critère d'attribution et définition des attentes avec une précision suffisante. La capacité technique peut être prouvée par une déclaration).

Appréciation d'ensemble

CAA Bordeaux, 19 juillet 2005, n° 01BX02528, Office public d'aménagement (L'examen des candidatures doit se limiter aux compétences, références et moyens).

CAA Lyon, 30 décembre 2003, Commune d'Izernore, n° 00LY02619 (La valeur des offres doit être appréciée au regard de l'ensemble des critères énoncés).

CE, 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (Pondération des critères).

CE, 29 juin 2005, n° 267992, Commune de la Seyne-sur-Mer (Pondération des critères).

Motifs d'élimination et procédures

CAA Marseille, 13 juin 2005, n° 04MA00070, SARL Mariani Frères c/ Département de Haute-Corse (Une commission peut écarter une candidature en se fondant sur les retards, mais cette décision ne peut être prise qu'après ouverture de la seconde enveloppe).

CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 01NC00913, Département de la Moselle (La commission peut tenir compte des difficultés rencontrées ; cependant elle est tenue de procéder à l'ouverture de la première enveloppe).

Cas particuliers et secteurs spécialisés

CE, 7 mars 2005, n° 274286, Communauté urbaine de Lyon (Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés sur l'expérience des candidats. Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle à ce qu'un avocat présente des références comportant l'occultation des éléments nominatifs).

CE, 25 juillet 2001, n° 229666, Commune de Gravelines (Critère additionnel sans rapport avec l'objet du contrat).

Contrôle du juge

CE, 28 avril 2006, n° 286443, Société Abraham Bâtiment Travaux Publics SABTP (Le juge des référés pré-contractuel peut contrôler les motifs de la décision d'une commission d'appel d'offres).