Marchés publics > Formulaires DC1 DC2 DC4 marchés publics >

DUME (Document unique de marché européen), eDUME et service DUME - European Single Procurement Document (ESPD)

Le DUME, l'eDUME et le service DUME

Qu’est-ce que le DUME dans un marché public ?

Le DUME, document unique de marché européen, est une déclaration sur l’honneur harmonisée au niveau européen. Il permet à un opérateur économique d’attester, à titre de preuve préliminaire, qu’il ne relève pas d’un motif d’exclusion et qu’il satisfait aux conditions de participation fixées par l’acheteur. Lorsque le nombre de candidats est limité, il permet également de renseigner les règles et critères objectifs utilisés pour cette sélection.

L’eDUME est la version électronique du DUME.

Le DUME peut-il remplacer les formulaires DC1 et DC2 ?

L’article R2143-4 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’accepter une candidature présentée sous la forme d’un DUME constituant un échange de données structurées et établi conformément au modèle européen. Il est alors produit en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3.

En pratique, le DUME permet donc de fournir les informations habituellement présentées au moyen des formulaires DC1 et DC2. Cette substitution concerne les informations de candidature couvertes par l’article R2143-3.

Dans un groupement, le mandataire doit pouvoir justifier de son habilitation à représenter les autres membres. Le DC1 peut servir à formaliser cette habilitation, mais un autre document peut être utilisé.

Le DUME remplace-t-il le formulaire DC4 pour les sous-traitants ?

Le DUME ne remplace pas la déclaration de sous-traitance.

Le DC4 est le modèle proposé par la DAJ pour présenter un sous-traitant à l’acheteur et obtenir son acceptation ainsi que l’agrément de ses conditions de paiement. Son utilisation est facultative, sauf lorsque l’acheteur l’impose.

La déclaration du sous-traitant et l’obtention de son acceptation ainsi que de l’agrément de ses conditions de paiement restent obligatoires dans les conditions prévues par le code de la commande publique.

Qui doit remplir un DUME en cas de groupement ou de recours aux capacités d’un tiers ?

Chaque membre d’un groupement fournit les informations qui le concernent dans les conditions prévues par le DUME.

Lorsqu’un opérateur économique s’appuie sur les capacités d’une autre entité pour satisfaire aux conditions de participation, les informations requises concernant cette entité doivent également être fournies. L’article 59 de la directive 2014/24/UE prévoit expressément que le DUME comporte les informations relatives aux entités dont les capacités sont mobilisées.

Quelles informations contient le DUME ?

Le formulaire type comprend notamment les parties suivantes :

• la partie III relative aux motifs d’exclusion ;
• la partie IV relative aux critères de sélection portant notamment sur l’aptitude professionnelle et les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles ;
• la partie V relative, lorsqu’elle est applicable, à la réduction du nombre de candidats qualifiés.

A quel moment utiliser le DUME ?

Le DUME est utilisé au stade de la candidature. Un DUME utilisé dans une procédure antérieure peut être réutilisé lorsque l’opérateur économique confirme que les informations qu’il contient restent valables.

Comment utiliser le Service DUME en ligne ?

Le Service DUME mis à disposition par l’Etat permet aux acheteurs et aux opérateurs économiques de créer, exploiter et réutiliser un DUME sous forme électronique.

Il peut être utilisé par l’intermédiaire de l’utilitaire DUME ou des profils d’acheteur qui proposent les fonctionnalités correspondantes.

Selon la DAJ, l’acheteur doit pouvoir recevoir un DUME au format XML. Seul ce fichier structuré a valeur probante. Le PDF éventuellement généré constitue une représentation lisible du DUME.

Formation au DUME (3 heures)

Sources juridiques du DUME

Article R2143-4 du code de la commande publique

L’article R2143-4 du code de la commande publique prévoit que l’acheteur accepte une candidature présentée sous la forme d’un document unique de marché européen constituant un échange de données structurées et établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne.

Le DUME est présenté en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article R2143-3.

Pour les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à déclarer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette possibilité n’est pas ouverte.

Le même article autorise la réutilisation d’un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure lorsque l’opérateur confirme que les informations restent valables.

Source : article R2143-4 du code de la commande publique .

Article 59 de la directive 2014/24/UE

L’article 59 de la directive 2014/24/UE définit le DUME comme une déclaration sur l’honneur actualisée servant de preuve préliminaire à la place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers.

L’opérateur économique y déclare notamment qu’il ne relève pas des motifs d’exclusion applicables, qu’il satisfait aux critères de sélection et, le cas échéant, qu’il respecte les règles prévues pour limiter le nombre de candidats.

Lorsque l’opérateur économique recourt aux capacités d’autres entités, le DUME doit également contenir les informations requises concernant ces entités.

L’acheteur peut demander les documents justificatifs nécessaires au bon déroulement de la procédure. Avant l’attribution, il exige du soumissionnaire auquel il envisage d’attribuer le marché les documents justificatifs actualisés dans les conditions prévues par la directive.

Source : article 59 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 .

Règlement d’exécution (UE) 2016/7

Le formulaire type du DUME est fixé par le règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 . Ce texte détermine la structure et les informations du formulaire européen.

Arrêté du 22 mars 2019 sur les renseignements pouvant être demandés aux candidats

L’ arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des renseignements et documents que l’acheteur peut demander aux candidats pour apprécier leur aptitude professionnelle ainsi que leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

Jurisprudence sur le DUME et le recours aux capacités d’autres entités

Une société mère qui utilise les capacités de sa filiale recourt aux capacités d’une autre entité

CJUE, 22 janvier 2026, affaire C-812/24, LIPOR et PreZero Portugal . Lorsqu’une société mère entend utiliser les capacités d’une filiale disposant d’une personnalité juridique distincte, elle recourt aux capacités d’une autre entité au sens de l’article 63 de la directive 2014/24/UE. Les règles relatives au DUME applicables au recours aux capacités d’autres entités doivent alors être respectées.

Une entreprise commune peut devoir fournir plusieurs DUME

CJUE, 10 novembre 2022, affaire C-631/21, Taxi Horn Tours . Lorsqu’une entreprise commune utilise les ressources propres de certains de ses associés pour exécuter le marché, elle peut être regardée comme ayant recours aux capacités d’autres entités. Un DUME doit alors être fourni pour les entités concernées dans les conditions précisées par la Cour.

Le recours aux capacités d’un tiers doit être déclaré

CAA Bordeaux, 8 octobre 2024, n° 22BX02236 . Lorsque le candidat n’a pas déclaré dans son DUME avoir recours aux capacités d’une autre entité, la seule référence à des éléments provenant d’une société tierce ne suffit pas, dans les circonstances de l’espèce, à établir qu’il entendait mobiliser ses capacités pour satisfaire aux critères de sélection.

Le candidat doit pouvoir disposer effectivement des capacités invoquées

CJCE, 2 décembre 1999, affaire C-176/98, Holst Italia . Un opérateur peut faire état des capacités d’autres entités quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à celles-ci, à condition de prouver qu’il disposera effectivement des moyens nécessaires à l’exécution du marché.

Textes à consulter

Article R2143-4 du code de la commande publique

Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016

Article 59 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats

Voir également

DC1, DC2, DC4, candidature, capacités, critères de sélection des candidatures, profil d’acheteur, e-Certis