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10 aout 2023
La publication des avis de marchés publics va connaître une petite révolution d'ici fin 2023. Les nouveaux formulaires eForms deviendront obligatoires pour les contrats dépassant les seuils européens, à partir du 25 octobre 2023, à la place des formulaires standards actuels. Quels changements concrets avec les eForms ? Quelles informations renseigner ? Comment éviter les erreurs ? Autant de questions auxquelles répond cet article, qui vous guidera pas à pas dans l'utilisation des nouveaux formulaires eForms afin de sécuriser vos procédures de passation. La direction des Affaires juridiques de Bercy a publié une notice explicative relative aux eForms.
La publication des avis de marchés publics va connaître une révolution majeure d'ici la fin de l'année 2023. Les nouveaux formulaires européens appelés eForms vont en effet devenir obligatoires à partir du 25 octobre 2023 pour tous les contrats de la commande publique dépassant les seuils de procédure formalisée fixés à l'annexe 2 du Code de la commande publique.
Ces nouveaux formats standardisés ont pour objectif de simplifier et dématérialiser les procédures de publicité et de mise en concurrence. Ils présentent de nombreux avantages mais requièrent également que les acheteurs publics se familiarisent avec ces nouveaux outils.
Ce guide présente en détail ce que sont les eForms, leur cadre juridique, leur structure et leur contenu.
Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 de la Commission du 23 septembre 2019 est le texte fondateur des nouveaux formulaires eForms.
Il établit des formulaires standardisés pour la publication des avis de marchés publics devant être publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE), c'est-à-dire les marchés dépassant les seuils de procédure formalisée fixés à l'annexe 2 du Code de la commande publique.
Ce règlement a abrogé le précédent règlement d’exécution (UE) 2015/1986 qui fixait les modèles de formulaires à utiliser jusqu'alors.
Les nouveaux formulaires eForms sont obligatoires pour toute publication au JOUE à partir du 25 octobre 2023. Entre le 14 novembre 2022 et le 24 octobre 2023, les acheteurs publics peuvent utiliser indifféremment les anciens formulaires standards ou les nouveaux eForms.
A noter enfin qu’à compter du 30 septembre 2023, afin d’anticiper cette échéance règlementaire, les systèmes d’information du Bulletin officiel d’annonces des marchés publics n’accepteront que les avis de publicité « eForms » conformes au règlement 2019/1780/UE.
L'introduction des formulaires eForms poursuit plusieurs objectifs :
Les eForms s'inscrivent donc pleinement dans une volonté de modernisation de la commande publique portée par les institutions européennes.
Alors que les précédents formulaires standards étaient au nombre de 25, les eForms sont au nombre de 40 modèles répartis en 6 formulaires types :
Ce formulaire regroupe les 9 modèles d'avis utilisés en amont du lancement de la procédure pour informer les opérateurs économiques de projets à venir.
Les 15 modèles d'avis de marché correspondent aux différentes procédures de mise en concurrence : appel d'offres ouvert et restreint, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif, etc.
Ce formulaire contient les 4 modèles permettant de publier volontairement des avis de transparence avant une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence pour les marchés publics.
Les 9 modèles d'avis d'attribution servent à publier les résultats de la procédure après l'attribution du marché public.
Les 3 modèles d'avis de modification sont utilisés en cas d'évolution des marchés publics après leur notification.
Ce formulaire unique regroupe les modèles pour publier un avis rectificatif ou un avis d'annulation de procédure.
Cette structuration répond à un objectif de standardisation des avis tout en prenant en compte les spécificités de chaque contrat et acheteur.
Contrairement aux formulaires standards actuels essentiellement basés sur du texte libre, les eForms introduisent une structuration des données en champs prédéfinis.
On distingue 2 types de champs :
Par exemple, le champ général BG-10 "Identification de l'acheteur" contiendra les champs spécifiques sur le nom, les coordonnées, le pays, etc. de l'acheteur.
Les informations à renseigner sont regroupées en plusieurs catégories :
Certaines informations sont obligatoires, d'autres facultatives. Leur caractère obligatoire ou facultatif peut dépendre du seuil du contrat.
Par exemple, les marchés de défense et sécurité ont des exigences spécifiques.
Bien utilisés, les eForms sont l'assurance de procédures conformes au droit de l'Union Européenne et contributrices de la transparence des marchés publics.
L'introduction des nouveaux formulaires eForms présente de nombreux avantages :
Le passage aux nouveaux formulaires eForms va s'échelonner sur plus d'un an :
Ce calendrier progressif doit permettre une bascule en douceur vers ce nouveau format.
Pour les acheteurs publiques, l'année 2023 sera donc particulière afin de se préparer pour respecter l'échéance du 25 octobre 2023.
Pour accompagner la mise en œuvre de cette réforme des formulaires d’avis européens, l’Union européenne met à disposition des parties prenantes (éditeurs, autorités publiques) des ressources sur un espace dédié :
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