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Cahier des charges ACTES

Le cahier des charges ACTES est le document, prévu par le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 et approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur qui énonce les conditions qu’un dispositif de télétransmission doit remplir afin d’être homologué puis utilisé par des collectivités locales pour télétransmettre leurs actes.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Le cahier des charges de la télétransmission, énonce les conditions d’homologation des dispositifs de télétransmission. Il est composé :

1 - du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, dont le paragraphe 2 donne un cadrage général et décrit l’architecture technique, et le paragraphe 3 fixe les conditions à respecter pour l’homologation des dispositifs de télétransmission.

2 - de trois annexes techniques qui complètent ce document :

- Annexe 1 : norme d’échange de données

- Annexe 2 : sécurisation des flux de données

- Annexe 3 : glossaire

Il s’adresse :

- aux collectivités désireuses d’initier une démarche de télétransmission des actes ;

- aux industriels ou collectivités désireux de proposer à des collectivités locales des outils pour la télétransmission des actes.

Le cahier des charges définit l'architecture globale de la chaîne de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que les caractéristiques exigées en vue de l'homologation d'un dispositif de télétransmission et relatives :

- à son insertion dans l'architecture globale de la chaîne de télétransmission ;

- aux normes des échanges de données ;

- à la sécurisation de ces échanges ;

- aux fonctionnalités de traitement de ces données ;

- aux modalités d'exploitation et de gestion des incidents de fonctionnement.

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

Référentiel Général d'Interopérabilité,

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