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Adresse électronique au sens de ACTES

Dans le cahier des charges (Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité) sont introduites deux types d’adresses électroniques, qui ont des usages différents :

- les « adresses électroniques de retour, qui sont des adresses de messagerie (SMTP), transmises lors du dépôt d’un acte, et auxquelles sont renvoyés le ou les accusés de réception relatifs à cet acte

- les « adresses IP », qui concourent à l’identification de la partie physique, raccordée à la plate-forme de réception des actes du MIAT, des dispositifs de télétransmission.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

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