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Marchés sans formalités préalables

Marchés sans formalités préalables au sens du code des marchés publics 2006

Les marchés sans formalités préalables mentionnés dans le code général des collectivités territoriales sont les marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés au II du code des marchés publics 2006 :

Les marchés et accords-cadres peuvent être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

1° 135 000 EUR HT pour les fournitures et les services de l’Etat ;

2° 206 000 EUR HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ;

3° 206 000 EUR HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la défense ;

4° 206 000 EUR HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu’il finance entièrement ;

5° 206 000 EUR HT pour les travaux.

(Source : Art. 26 du Code des Marchés Publics 2006)

Marchés sans formalités préalables au sens du code des marchés publics 2004

Les marchés sans formalités préalables ont été remplacés, dans le Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], par les marchés passés selon la procédure adaptée

Marchés sans formalités préalables au sens du code des marchés publics 2001

Les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables lorsque le montant du marché n’excède pas le seuil de 90 000 € HT, ce seuil étant calculé dans le respect du mode de computation des seuils fixé à l’article 27. Ces marchés ne sont soumis à aucune procédure particulière, ils peuvent notamment être dispensés de forme écrite et correspondre à des achats sur factures et travaux sur mémoires ou être passés sous la forme de contrats écrits de forme libre. Toutefois, les prestations de maîtrise d’oeuvre soumises à la loi MOP font obligatoirement, en vertu du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 sur l’application de la loi MOP, l’objet d’un contrat écrit.  

(Source : IACMP 2001 [abrogé], Art. 28)

Voir également

Procédures

=> Procédures du CMP 2004 [abrogé] et les définitions de :
* marchés passés selon la procédure adaptée 
* appel d'offres
* procédure négociée
* procédure de dialogue compétitif
* procédure propre aux marchés de conception-réalisation
* procédure du concours

=> et (CMP 2001[abrogé]) :
* procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l’article 32
* procédure d'appel d'offres sur performances (Art 36),

=> ainsi que les marchés de définition, les marchés de maîtrise d'oeuvre

Jurisprudence

TA de Strasbourg, n° 0502612, 20 juin 2006, M. Mathern c./commune de Wahlenheim (Les avenants des marchés sans formalités préalables (marchés à procédure adaptée) sont dispensés de l'avis de la commission d'appel d'offres)

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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