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Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics (1) - NOR: ECOM1831824V

(Annexe 10 du code de la commande publique)

[remplace à compter du 1er avril 2019 l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au JORF le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V)]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAB2B8D1FEBB719CB49357B5990B1BBC.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000038319262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038318056

JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 85

I. - Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R. 2152-4 et R. 2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes :

  • convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
  • convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail sur le droit d’organisation et de négociation collective ;
  • convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
  • convention n° 105 de l’Organisation internationale du travail sur l’abolition du travail forcé ;
  • convention n° 138 de l’Organisation internationale du travail concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi ;
  • convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
  • convention n° 100 de l’Organisation internationale du travail sur l’égalité de rémunération ;
  • convention n° 182 de l’Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
  • convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
  • convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
  • convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
  • convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l’environnement/Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.

II. - Le présent avis constitue l'annexe n° 10 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V).


(1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE et à la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

MAJ 01/04/19 - Source : Legifrance

Textes

  • Article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
  • Article 53 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics - NOR: EINM1608173V.

Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics - NOR: DEVD1506381D.

Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.

 

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