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DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
code des marches publics 2009
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Article L6323-1 du code du travail (DIF)

Section 1 : Conditions d'ouverture. (Articles L6323-1 à L6323-3)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68B73BCCDAEDEB326699EF8993965E05.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189888&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201      

Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.

Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

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