| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail
| Répondre | Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - INTER, INTRA, sur site ou FOAD (Fondamentaux, réponse, formulaires, dématérialisation, mémoire technique) |
Retour à la formation professionnelle > Conditions d'ouverture du DIF Droit Individuel à la Formation
Article L6323-1 du code du travail (DIF)
Section 1 : Conditions d'ouverture. (Articles L6323-1 à L6323-3)
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.
MAJ 01/02/12 - Source legifrance
(c) F. Makowski 2001/2023