Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

DIF Droit Individuel à la Formation - Code du travail

Entreprises / PME
code des marches publics 2009
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

Retour à la formation professionnelle > Portabilité du droit individuel à la formation - DIF Droit Individuel à la Formation

Article L6323-21 du code du travail (DIF)

Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation (Articles L6323-17 à L6323-21)

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=94B02BDFF590AE0C819A80DF17E86293.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000021341029&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120201          

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

MAJ 01/02/12 - Source legifrance

(c) F. Makowski 2001/2019